Création de société et implantation en France d’une société étrangère

Créer une société en France suppose de choisir une forme, de rédiger les statuts et d’immatriculer la société au RCS. Le cabinet Laforgue accompagne les créateurs d’entreprise et les groupes étrangers qui ouvrent une filiale ou une succursale.

  • Formes : SAS, SARL, filiale ou succursale d’une société étrangère.
  • Formalités : guichet unique de l’INPI, puis extrait Kbis.
  • Frais légaux 2026 : 33,83 € de greffe et 199 € HT d’annonce légale pour une SAS.
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Avocats au barreau de ParisDroit des sociétés et droit des affaires
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Les étapes de la création d’une société

Une société naît de la signature de ses statuts. Elle acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. 1842 du Code civil).

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique électronique géré par l’INPI. Le greffe contrôle le dossier puis délivre l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence de la société.

Entre ces deux moments, les fondateurs déposent le capital, publient une annonce légale et déclarent les bénéficiaires effectifs. Les actes passés pour la société en formation peuvent être repris par elle après l’immatriculation, selon les formes légales.

Choisir la forme juridique de la société

Le choix dépend du nombre d’associés, du besoin de souplesse et du régime social du dirigeant. Les formes les plus utilisées sont les suivantes :

  • SAS ou SASU : les statuts organisent librement la direction et les décisions. Le capital est libre. Un président est obligatoire, personne physique ou morale. Il relève du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré.
  • SARL ou EURL : un fonctionnement encadré par la loi, de 1 à 100 associés. Le gérant est une personne physique. Majoritaire, il relève du régime des travailleurs indépendants.
  • SA : au moins 2 actionnaires, 7 si elle est cotée, et un capital minimal de 37 000 €. Elle convient aux projets qui prévoient des levées de fonds importantes.
  • SCI : une société civile pour détenir et gérer un patrimoine immobilier, sans activité commerciale.

Dans la SAS, la SARL et la SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ces sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.

Rédiger les statuts et le pacte d’associés

Les statuts fixent la forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée et le capital de la société (art. 1835 du Code civil). Ils organisent aussi les pouvoirs du dirigeant et les règles de vote.

Le pacte d’associés complète les statuts. Il reste confidentiel et règle l’entrée et la sortie des associés : préemption, agrément, sortie conjointe, clauses de départ du fondateur.

La rédaction des statuts par un avocat sécurise les points sensibles : répartition du pouvoir, transmission des actions, gestion d’un blocage entre associés.

Siège social

La société peut être domiciliée chez son dirigeant, dans un local loué ou chez une société de domiciliation agréée. Le siège détermine le greffe compétent.

Des statuts types existent pour la SASU et l’EURL dont l’associé unique, une personne physique, assure la direction. Ils ne visent pas une filiale détenue par une société.

Capital, annonce légale et immatriculation

Les formalités de création suivent un ordre fixé par les textes. Chaque étape produit une pièce du dossier d’immatriculation :

  • Capital

    les apports en numéraire sont déposés auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Dans une SAS, la moitié au moins est libérée à la constitution, le solde dans les 5 ans. Dans une SARL, le premier versement est d’un cinquième ;

  • Annonce légale

    elle est publiée dans un journal habilité, à un tarif forfaitaire. En métropole, il s’élève en 2026 à 199 € HT pour une SAS et 142 € pour une SASU. Il est de 148 € pour une SARL et 124 € pour une EURL ;

  • Immatriculation

    le dossier est déposé sur le guichet unique. Les frais de greffe s’élèvent à 33,83 €, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôlent la société. Un apport en nature, comme un fonds de commerce, exige en principe l’évaluation d’un commissaire aux apports.

Implanter une société étrangère en France

Une société étrangère dispose de trois formes d’implantation en France. Le choix dépend de l’activité prévue et du niveau de risque accepté par la société mère.

  • Bureau de liaison

    limité aux activités préparatoires : prospection, information, publicité. Il n’a pas de personnalité juridique et n’exerce aucune activité commerciale ;

  • Succursale

    un établissement de la société étrangère, inscrit au RCS, qui exerce une activité commerciale. Elle n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. La société mère répond de ses dettes ;

  • Filiale

    une société de droit français, le plus souvent une SAS, détenue par la société étrangère. Elle agit en son nom et isole les risques de l’activité française.

Pour une succursale, le greffe demande notamment les statuts de la société mère et une preuve de son existence, traduits en français. Selon le pays d’origine et le greffe, une apostille ou une légalisation peut être demandée. Notre service de certification et d’apostille traite ces formalités.

Le rachat d’une société française d’un secteur sensible par un investisseur étranger peut exiger une autorisation préalable du ministère de l’Économie.

Associé ou dirigeant étranger : les règles

  • Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse crée et dirige une société sans titre de séjour.

  • Un dirigeant d’un pays tiers qui gère la société depuis l’étranger n’a pas besoin de titre de séjour. Selon sa nationalité, un visa peut être exigé pour ses séjours en France.

  • Un dirigeant d’un pays tiers qui s’installe en France a besoin d’un titre de séjour l’autorisant à exercer cette activité.

  • Une société sans représentant en France ouvre souvent son compte bancaire plus difficilement. Le délai d’ouverture conditionne le dépôt du capital.

Avocat ou expert-comptable : quel rôle pour chacun ?

L’avocat en droit des sociétés conseille sur la forme et rédige les statuts et le pacte d’associés. Il prend aussi en charge les formalités. Il est tenu au secret professionnel et assuré pour sa responsabilité.

L’expert-comptable établit le prévisionnel, tient la comptabilité et prépare les déclarations fiscales et sociales. Les deux professionnels travaillent souvent ensemble dès la création d’entreprise.

Après la création, le cabinet suit la vie juridique de la société : approbation des comptes, cession d’actions, modification des statuts. Il intervient aussi en contentieux commercial.

Honoraires

Les honoraires d’avocat sont libres. Une convention d’honoraires écrite les fixe, souvent au forfait pour une création de société. Les frais légaux s’y ajoutent.

Notre accompagnement

  • Choix de la structureNous comparons les formes possibles selon votre projet, vos associés et votre fiscalité.
  • Statuts et pacteNous rédigeons les statuts, le pacte d’associés et les actes de nomination.
  • FormalitésNous déposons le dossier sur le guichet unique et suivons l’immatriculation jusqu’au Kbis.
  • Groupes étrangersNous coordonnons traductions et apostilles, et rendons compte en anglais.

Le suivi peut se faire entièrement à distance : signature électronique des actes et rendez-vous en visioconférence.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet est inscrit au barreau de Paris.

Ses clients sont surtout des PME et des sociétés étrangères qui s’implantent en France. L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones.

L’avis de nos clients

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Questions fréquentes

Quel est le prix d’un avocat pour la création d’une entreprise ?

Les honoraires sont libres et fixés par une convention d’honoraires écrite, souvent au forfait pour une création. S’y ajoutent les frais légaux : 33,83 € de greffe, 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Qui peut aider à créer une société ?

Un avocat pour le choix de la forme, les statuts et le pacte d’associés. Un expert-comptable pour la comptabilité et les déclarations fiscales. Les deux interviennent souvent ensemble.

Quel capital minimum pour créer une SAS ?

Aucun minimum légal : le capital d’une SAS est fixé librement par les statuts, dès 1 €. Un capital plus élevé renforce toutefois la crédibilité auprès des banques et des partenaires.

Une société étrangère peut-elle créer une filiale en France ?

Oui. La société étrangère devient associée d’une société de droit français, le plus souvent une SAS. Ses documents sociaux sont traduits en français pour le dossier d’immatriculation.

Un dirigeant étranger a-t-il besoin d’un titre de séjour ?

Pas s’il est ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse, ni s’il dirige la société depuis l’étranger. Un ressortissant d’un pays tiers qui s’installe en France a besoin d’un titre l’autorisant à exercer cette activité.

Quelle différence entre filiale et succursale ?

La filiale est une société française distincte de la société mère. La succursale est un établissement de la société étrangère, sans personnalité juridique : la société mère répond directement de ses engagements.

Créer votre société avec un avocat à Paris

Décrivez en quelques lignes votre projet, les associés et l’activité prévue. Nous revenons vers vous avec une proposition de structure et un devis.

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