Procédure disciplinaire : sanctionner un salarié dans les règles

Une sanction mal préparée peut être annulée par le conseil de prud’hommes. Le cabinet Laforgue accompagne les employeurs à chaque étape de la procédure disciplinaire, du premier courrier à la notification de la sanction.

  • Délais : engager la procédure dans les 2 mois suivant la connaissance des faits.
  • Entretien préalable : déroulé et assistance du salarié.
  • Notification : lettre motivée, entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l’entretien.
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Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire regroupe les règles que l’employeur suit pour sanctionner un salarié. Elle est prévue aux articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail.

Constitue une sanction toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. Cette mesure peut affecter sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les observations verbales ne sont pas des sanctions. Aucune liste légale ne définit la faute : l’employeur qualifie lui-même les agissements, sous le contrôle du juge.

Les sanctions disciplinaires possibles

Le Code du travail ne fixe pas de liste de sanctions. En pratique, l’échelle va de la plus légère à la plus lourde :

  • Avertissement ou blâme : une observation écrite sur le comportement du salarié, sans effet immédiat sur son contrat de travail.
  • Mise à pied disciplinaire : une exclusion temporaire du salarié, avec suspension du contrat de travail et de la rémunération pendant quelques jours. Lorsque l’entreprise a un règlement intérieur, celui-ci doit en fixer la durée maximale.
  • Mutation ou rétrogradation : un changement de poste ou de qualification. Lorsqu’elle entraîne une modification du contrat de travail, elle exige l’accord du salarié.
  • Licenciement disciplinaire : pour faute simple, grave ou lourde, selon la gravité de la faute.

La sanction doit être proportionnée à la faute. Un licenciement peut intervenir dès la première faute si sa gravité le justifie.

Si le salarié refuse une rétrogradation, l’employeur peut prononcer une autre sanction. S’il envisage un licenciement, il le convoque à un nouvel entretien préalable. Le refus fait courir un nouveau délai de 2 mois.

Règlement intérieur et sanctions interdites

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, après 12 mois consécutifs à ce seuil (art. L. 1311-2 du Code du travail). Il fixe les règles relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.

Lorsqu’il existe, l’employeur ne peut prononcer que les sanctions qu’il prévoit. Une mise à pied disciplinaire suppose qu’il en précise la durée maximale.

La convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires, comme la consultation d’un conseil de discipline avant certaines sanctions.

Sanctions interdites

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2). Une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois. Aucune sanction ne peut reposer sur un motif discriminatoire (art. L. 1132-1).

Une sanction de plus de 3 ans ne peut pas être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (art. L. 1332-5).

Les étapes de la procédure disciplinaire

Hors avertissement ou sanction de même nature sans incidence sur l’emploi, l’employeur suit trois étapes prévues par l’article L. 1332-2 du Code du travail :

  • Convocation

    l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ;

  • Entretien

    l’employeur expose les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. L’absence du salarié ne bloque pas la suite ;

  • Sanction

    la sanction est notifiée par écrit et motivée, au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après l’entretien.

Pour une sanction autre que le licenciement, aucun délai minimal n’est fixé entre l’envoi de la lettre et le rendez-vous. Il doit rester raisonnable. Lorsqu’un licenciement est envisagé, l’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre.

Dans une entreprise sans représentant du personnel, le salarié menacé de licenciement peut aussi être assisté par un conseiller du salarié.

Pour un avertissement, aucun entretien n’est obligatoire. Il est notifié par écrit, avec les griefs retenus (art. L. 1332-1).

Les délais de la procédure disciplinaire

L’employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs pour engager la procédure (art. L. 1332-4). L’envoi du courrier qui convoque le salarié marque cet engagement.

Ce délai ne joue pas si les faits ont donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai. Des faits plus anciens peuvent être retenus si le comportement fautif s’est poursuivi.

Pour une faute grave, la jurisprudence exige d’engager la procédure dans un délai restreint après la connaissance des faits.

Délais clés

2 mois pour engager la procédure. 2 jours ouvrables au moins entre l’entretien et la sanction. 1 mois au plus pour la notifier. 3 ans au-delà desquels une sanction ne peut plus être invoquée.

La mise à pied conservatoire

Lorsque les faits rendent une mesure immédiate indispensable, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire (art. L. 1332-3). Le salarié quitte l’entreprise pendant la procédure.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. La sanction définitive suit les étapes disciplinaires, engagées sans délai.

Si ni faute grave ni faute lourde n’est retenue, le salaire de la mise à pied conservatoire est dû. Il peut s’imputer sur une mise à pied disciplinaire finalement prononcée.

Salariés protégés et employeurs étrangers

  • Le licenciement d’un salarié protégé, comme un élu du CSE ou un délégué syndical, exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.

  • Une sanction qui modifie le contrat ou les conditions de travail d’un salarié protégé suppose son accord.

  • Nous rédigeons en français les courriers adressés au salarié, et en rendons compte en anglais à une direction établie à l’étranger.

  • Nous préparons avec le manager le rendez-vous avec le salarié : griefs, pièces et compte rendu.

Recours du salarié devant le conseil de prud’hommes

Le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud’hommes. Le juge vérifie le respect de la procédure et si les faits justifient la sanction (art. L. 1333-1). Le doute profite au salarié.

Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (art. L. 1333-2). Cette annulation ne vise pas le licenciement, soumis à des règles propres.

Un licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts encadrés par un barème légal. Notre cabinet d’avocat en droit du travail intervient aussi dans ces litiges.

Notre accompagnement

  • Analyse du dossierNous qualifions les reproches, vérifions les délais, le règlement intérieur et la convention collective.
  • ConvocationNous rédigeons la lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • EntretienNous préparons le manager qui le mène et les pièces à présenter.
  • SanctionNous rédigeons la lettre de sanction motivée et suivons un éventuel contentieux.

Le suivi peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet, inscrit au barreau de Paris, conseille aussi bien les employeurs que les salariés en droit du travail.

L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones. Ses clients sont surtout des PME et des entreprises internationales peu implantées en France.

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Questions fréquentes

Quelles sont les étapes d’une procédure disciplinaire ?

L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, lui expose les griefs et recueille ses explications. Il notifie ensuite sa décision par écrit, avec ses motifs. La notification intervient entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l’entretien.

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ?

C’est l’ensemble des règles que l’employeur suit pour sanctionner un salarié dont il juge le comportement fautif. Elle est encadrée par les articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail.

Quels sont les types de sanctions disciplinaires ?

Avertissement ou blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation et licenciement pour faute. Lorsqu’il existe, le règlement intérieur fixe l’échelle des sanctions applicables dans l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une sanction disciplinaire ?

Selon la sanction, le salarié perd des jours de salaire, change de poste ou quitte l’entreprise. La sanction reste au dossier et peut être invoquée pendant 3 ans à l’appui d’une nouvelle sanction.

Un avertissement nécessite-t-il un entretien préalable ?

Non, sauf si le règlement intérieur ou la convention collective l’impose. L’avertissement doit toutefois être écrit et préciser les griefs retenus contre le salarié.

Que se passe-t-il si l’employeur laisse passer le délai de 2 mois ?

Les faits sont prescrits et ne peuvent plus justifier une sanction, sauf poursuites pénales ou faute qui s’est poursuivie. Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction fondée sur des faits prescrits.

Préparer une procédure disciplinaire avec un avocat

Indiquez en quelques lignes les faits reprochés, leur date et l’effectif de l’entreprise. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur la sanction envisageable et les étapes à suivre.

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