Injonction de payer : recouvrer une facture impayée

Lorsqu’un client ne règle pas une facture non contestée, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Le cabinet Laforgue dépose la requête, suit l’ordonnance et l’exécute jusqu’au paiement.

  • Rapide : une procédure écrite, sans audience.
  • Peu coûteuse : 33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce.
  • Jusqu’au paiement : signification, exécution forcée et recherche d’actifs.
★★★★★4,9/5 sur Google61 avis clients
Avocats au barreau de ParisIntervention devant les juridictions de toute la France
Recouvrement internationalMembre associé de l’International Association of Commercial Collectors

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

En droit français, la procédure d’injonction de payer est prévue aux art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet au créancier d’obtenir une ordonnance contre son débiteur sans audience. Le juge statue uniquement sur les pièces transmises par le créancier.

Elle convient aux créances qui ne sont pas sérieusement contestées. La créance doit avoir une cause contractuelle ou statutaire, ou résulter d’un effet de commerce. Elle doit aussi remplir trois conditions :

  • Certaine : son existence est établie par un contrat, un bon de commande, un bon de livraison ou une facture
  • Liquide : son montant est déterminé
  • Exigible : la date de paiement est dépassée et la dette n’est pas prescrite, soit en principe cinq ans entre commerçants

La procédure vaut en matière civile comme en matière commerciale, y compris pour une dette née de l’acceptation d’une lettre de change. Aucun montant minimum ou maximum n’est imposé. Les débiteurs visés peuvent être des personnes morales, comme une société, ou des personnes physiques.

Avant la requête : phase amiable et dossier

De nombreux débiteurs règlent leur dette après une démarche amiable. Une lettre de mise en demeure, envoyée par le cabinet ou par un commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, rappelle le montant dû et le risque d’une action en justice. Elle n’est pas obligatoire, mais elle prouve devant le juge la tentative de règlement amiable.

Si le paiement n’arrive pas, la requête doit être solide. Nous réunissons les pièces suivantes :

  • Le contrat ou les conditions générales acceptées par le client
  • Les bons de commande et de livraison signés
  • Les factures et un décompte des sommes réclamées, intérêts compris
  • La lettre de mise en demeure et son accusé de réception
  • Les échanges écrits avec le débiteur au sujet de la dette

La requête identifie précisément le débiteur : dénomination, forme et siège social pour une personne morale, nom et domicile pour une personne physique.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend des parties et de la nature de la créance. La requête est adressée au juge compétent du lieu où demeure le débiteur, siège social ou domicile : président du tribunal de commerce, président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection selon les cas.

  • Commercial

    entre commerçants ou sociétés commerciales, ou pour un acte de commerce comme une lettre de change, le tribunal de commerce, appelé tribunal des activités économiques dans douze villes dont Paris, avec le formulaire Cerfa n° 12946 ou le Tribunal digital ;

  • Judiciaire

    lorsque le débiteur n’est pas commerçant, par exemple un particulier ou un professionnel libéral, avec le formulaire Cerfa n° 12948 ;

  • Europe

    pour une créance transfrontalière au sein de l’Union européenne, l’injonction de payer européenne, avec ses propres formulaires.

La procédure d’injonction de payer étape par étape

Le créancier dépose une requête accompagnée des justificatifs : contrat, factures, échanges et mise en demeure. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme, ou rejette la demande, dans un délai variable selon les juridictions. Le rejet n’est pas susceptible d’appel, mais une assignation reste possible. Si l’ordonnance ne retient qu’une partie de la somme, le créancier peut renoncer à la signifier et assigner le débiteur pour le tout.

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de la signification pour former opposition.

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la décision devient exécutoire deux mois après la signification, faute d’avis d’opposition reçu par le créancier. Le créancier peut alors faire procéder à une saisie des comptes ou des biens du débiteur.

Ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026. Trois changements comptent en pratique :

  • Signification en 3 mois : l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois de sa date, contre 6 mois auparavant, sous peine d’être non avenue.
  • Information du créancier : le greffe avise le créancier d’une éventuelle opposition ; devant le tribunal de commerce, il l’invite à consigner les frais de l’opposition.
  • Exécution : faute d’avis d’opposition reçu par le créancier, la décision peut être exécutée deux mois après la signification, selon le nouvel article 1422 du Code de procédure civile.

Laisser passer le nouveau délai de 3 mois oblige à tout recommencer. Nous organisons la signification dès la réception de l’ordonnance. Les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux règles antérieures au décret.

Le coût d’une injonction de payer

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 €. Devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas de frais de greffe. Les frais de signification par commissaire de justice s’ajoutent.

L’ordonnance peut aussi porter sur les intérêts de retard contractuels ou légaux. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée. Notre page sur le retard de paiement d’une facture détaille ces montants.

Honoraires de recouvrement

En recouvrement de créances, la rémunération du cabinet associe en général un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, sans provision demandée au client. Demandez-nous un devis pour votre dossier.

Nos honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires écrite, comme l’impose la déontologie des avocats.

L’opposition à injonction de payer

Le débiteur forme opposition auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance, dans le mois de la signification. Si l’ordonnance n’a pas été signifiée à sa personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution. L’opposition suspend l’exécution et ouvre un procès classique :

  • Chaque partie est entendue et le juge examine le fond de la créance
  • Le débiteur peut contester l’existence ou le montant de la dette, invoquer la prescription, un paiement déjà effectué ou l’incompétence du tribunal
  • Le jugement remplace l’ordonnance, pour tout, une partie ou rien de la somme
  • Devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce, l’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €

L’opposition reste rare : seules 3 % des ordonnances en font l’objet, selon le ministère de la Justice. Un dossier solide dès la requête la rend encore plus difficile à tenir.

Débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire

Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus agir en paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture. L’injonction de payer n’est alors plus la bonne voie.

  • Vérifier la situation du débiteur sur le BODACC ou Infogreffe avant de déposer la requête
  • Déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC
  • Les créanciers établis hors de France métropolitaine disposent de deux mois supplémentaires

Une déclaration tardive écarte le créancier des répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge. Nous pouvons préparer et déposer cette déclaration pour vous.

Créanciers étrangers et injonction de payer européenne

  • Une entreprise établie aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs peut agir contre un débiteur installé en France, devant le tribunal de son siège.

  • Dans l’Union européenne, hors Danemark, l’injonction de payer européenne couvre les créances civiles et commerciales transfrontalières, quel que soit le montant.

  • L’injonction européenne est délivrée en principe sous 30 jours. Le débiteur dispose ensuite de 30 jours pour former opposition.

  • Une fois exécutoire, elle s’exécute dans les autres États membres, hors Danemark, sans exequatur.

Injonction de payer, commandement de payer ou procédure simplifiée ?

Ces trois outils sont souvent confondus. Chacun correspond à une étape différente du recouvrement de créances :

  • Injonction de payer : une ordonnance du juge, obtenue sans audience, qui crée un titre exécutoire contre le débiteur.
  • Commandement de payer : un acte de commissaire de justice, délivré en général sur le fondement d’un titre exécutoire, préalable à certaines saisies comme la saisie-vente.
  • Procédure simplifiée : pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, le commissaire de justice délivre un titre sans juge si le débiteur l’accepte expressément. Les factures entre commerçants en sont exclues depuis avril 2026 et relèveront d’une procédure dédiée.

Lorsque le débiteur conteste déjà la dette et qu’une opposition est probable, le référé-provision peut être plus rapide : une audience courte où chaque partie est entendue, et une provision accordée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Nous choisissons la bonne voie avec vous, selon le montant, les preuves et la réaction probable du débiteur. Découvrez notre activité d’avocat en recouvrement de créances.

Notre accompagnement

  • Analyse du dossierVous nous transmettez le contrat, les factures et les échanges. Nous vérifions la créance, le tribunal et les délais.
  • Mise en demeureNous adressons une mise en demeure au débiteur, qui peut suffire à obtenir le paiement.
  • RequêteNous rédigeons et déposons la requête avec les pièces, puis suivons le dossier auprès du greffe.
  • Signification et exécutionNous mandatons le commissaire de justice, recherchons les actifs et exécutons jusqu’au paiement.

Le dossier se suit entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et point d’étape après chaque décision.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Votre dossier est suivi par Maître François Laforgue et son équipe, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet a plus de 15 ans d’expérience en recouvrement international et il est membre associé de l’International Association of Commercial Collectors.

Il interroge le fichier immobilier des services de publicité foncière pour localiser les biens du débiteur avant l’exécution forcée.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :

4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis
  • “I had a case when the debtor refused to pay for the delivered goods. […] I addressed to Mr. Laforgue who helped me to get money back. Today I received the payment.”

    Yuriy Salomatin
  • “Excellent service. They were able to get back my money and win the case in less than a month.”

    KP
  • “I have pleasure to confirm that Laforgue Law Office acted as our agents in France (We are UK Company) We were 100% satisfied with their professional approach and in the outcome of the case.”

    Phil Fitzpatrick

Questions fréquentes

C’est quoi une procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée de recouvrement d’une créance non contestée. Le créancier dépose une requête, le juge statue sur pièces, sans audience, et l’ordonnance devient un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai.

Quel est le coût d’une injonction de payer ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 €. Devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas de frais de greffe. Les frais de signification par commissaire de justice s’ajoutent.

Quel délai pour une injonction de payer ?

Aucun délai légal ne s’impose au juge : il statue en quelques jours à plusieurs semaines, parfois davantage, selon les tribunaux. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois, et l’ordonnance produit les effets d’un titre exécutoire deux mois après, faute d’avis d’opposition.

Quelle est la différence entre un commandement de payer et une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une décision du juge qui crée un titre exécutoire. Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice, délivré en général sur le fondement d’un titre exécutoire, préalable à certaines saisies comme la saisie-vente.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête. Il sécurise toutefois le choix du tribunal, la constitution du dossier et le suivi jusqu’au paiement. En cas d’opposition, il devient obligatoire au-delà de 10 000 €, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.

Que se passe-t-il en cas d’opposition du débiteur ?

L’opposition ouvre un procès classique où chaque partie est entendue. Le juge statue sur le fond, et son jugement remplace l’ordonnance. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.

Recouvrer votre facture impayée

Indiquez en quelques lignes qui est le débiteur, le montant dû et les documents dont vous disposez. Nous revenons vers vous avec un premier avis sur la meilleure voie de recouvrement.

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