Un client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? Le créancier déclare alors sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Il dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le cabinet Laforgue assiste les créanciers français et étrangers, de la déclaration à l’admission.
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier fait connaître sa créance dans une procédure collective. Elle s’adresse au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire (art. L. 622-24 du Code de commerce).
Elle concerne tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés. Les créances alimentaires en sont dispensées. Certaines créances nées après le jugement, sans priorité de paiement, se déclarent aussi.
Ces règles figurent aux articles L. 622-24 et suivants et R. 622-21 et suivants du Code de commerce. Elles s’appliquent quelle que soit la situation du débiteur : société commerciale, artisan, profession libérale ou association.
Le tribunal de commerce ouvre la procédure d’un commerçant ou d’un artisan, le tribunal judiciaire celle des autres débiteurs. À Paris, le tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce à titre expérimental. Trois procédures existent :
l’entreprise, hors cessation des paiements, fait face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Une période d’observation précède le plan de sauvegarde (art. L. 620-1) ;
l’entreprise est en cessation des paiements : son actif disponible ne couvre plus son passif exigible. La période d’observation débouche sur un plan ou une cession (art. L. 631-1) ;
le redressement est manifestement impossible. Le liquidateur vend les actifs et répartit le prix entre les créanciers selon leur rang (art. L. 640-1).
La déclaration de créance suit les mêmes règles dans les trois procédures. Seul le destinataire change : mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, liquidateur en liquidation judiciaire. Leur nom figure dans l’annonce du jugement.
Le jugement d’ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication fait courir le délai de déclaration : deux mois pour un créancier établi en France métropolitaine (art. R. 622-24).
Le délai passe à quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine. La même majoration vaut pour une procédure ouverte outre-mer, au profit des créanciers situés hors de ce territoire.
Dans les quinze jours du jugement, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus (art. R. 622-21). Les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, comme un crédit-bail, reçoivent un avertissement personnel. Pour eux, le délai court à compter de sa notification.
Le jugement d’ouverture paraît au BODACC le 3 mars. Un fournisseur lyonnais déclare sa créance au plus tard le 3 mai. Un fournisseur établi en Allemagne ou au Canada dispose de quatre mois, jusqu’au 3 juillet.
Un contrat est résilié en cours de procédure ? Le cocontractant dispose d’un mois, après la résiliation ou sa notification, pour déclarer la créance qui en résulte (art. R. 622-21). Pour une créance née après le jugement, sans priorité de paiement, le délai court de son exigibilité.
Aucun formulaire n’est imposé. La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Un dépôt sur le portail électronique des mandataires judiciaires est aussi possible (art. R. 814-58-1 et suivants). Elle mentionne :
Les justificatifs sont joints sous bordereau, en copie (art. R. 622-23). Une créance en devises est convertie en euros au cours du jour du jugement d’ouverture (art. L. 622-25). Un montant non encore fixé fait l’objet d’une évaluation. L’envoi en lettre recommandée fixe la date de la déclaration, preuve du respect du délai.
Signataire : le créancier, un préposé ou le mandataire de son choix, par exemple un avocat (art. L. 622-24). Le créancier peut ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à la décision du juge sur l’admission.
Le débiteur remet au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes (art. L. 622-6). S’il y porte une créance dans le délai de déclaration, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier.
Cette présomption joue dans la limite des informations transmises par le débiteur (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). La créance est alors présumée déclarée pour le montant qu’il a indiqué. Le créancier garde la faculté de déclarer lui-même pour compléter ces informations. Cette mention ne vaut pas reconnaissance de la créance : le débiteur peut encore la contester.
Hors délai, le créancier est forclos. Il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 622-26).
Il démontre que sa défaillance ne lui est pas imputable. À défaut, il établit une omission du débiteur dans la liste remise au mandataire. Relevé de forclusion, il participe aux seules répartitions postérieures à sa demande.
Pour le titulaire d’une sûreté publiée, ces six mois courent de l’avertissement reçu. Le créancier qui ne pouvait connaître l’obligation du débiteur bénéficie d’un point de départ décalé, fixé par la loi.
Après le délai de déclaration, le mandataire judiciaire vérifie les créances avec le débiteur. Il dresse la liste des créances déclarées et propose leur admission ou leur rejet (art. L. 624-1). La suite se déroule ainsi :
si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par lettre recommandée. Sans réponse sous trente jours, le créancier ne peut plus contester, sauf sur la régularité de la déclaration (art. L. 622-27) ;
le juge-commissaire admet ou rejette la créance. Il peut aussi constater une instance en cours ou une contestation hors de sa compétence (art. L. 624-2) ;
ses décisions sur l’admission des créances se contestent devant la cour d’appel (art. R. 624-7) ;
déposé au greffe, il est consultable par tout intéressé. Une réclamation reste possible dans le mois de sa publication (art. R. 624-8).
Lors de la vérification, le mandataire peut demander à tout moment la production des pièces justificatives (art. R. 622-23). Une créance admise ouvre droit aux répartitions, selon son rang et l’issue de la procédure : plan de sauvegarde ou de redressement, cession, liquidation judiciaire.
Le jugement d’ouverture interdit toute action en paiement d’une créance antérieure. Il arrête aussi les procédures d’exécution, comme une saisie en cours (art. L. 622-21). Le débiteur ne peut plus régler ces dettes antérieures (art. L. 622-7).
Le cours des intérêts légaux et conventionnels s’arrête à la même date. Exceptions : les prêts conclus pour au moins un an et les contrats à paiement différé d’au moins un an (art. L. 622-28).
Avant l’ouverture, le créancier disposait des voies classiques : relance d’une facture impayée, mise en demeure, puis recouvrement judiciaire d’une créance. Après le jugement, la déclaration prend le relais.
Le vendeur impayé peut revendiquer ses marchandises grâce à une clause de réserve de propriété. Elle doit avoir été convenue par écrit, au plus tard à la livraison (art. L. 624-16). Les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur.
La revendication s’exerce dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9). La demande part par lettre recommandée à l’administrateur, à défaut au débiteur, ou au liquidateur. Sans accord dans le mois, le juge-commissaire est saisi dans le mois suivant (art. R. 624-13).
Le vendeur déclare aussi sa créance de prix, en parallèle de la revendication.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a transposé la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration. Elle remplace les comités de créanciers par des classes de parties affectées, en sauvegarde et en redressement judiciaire.
Les classes sont obligatoires au-delà de seuils fixés par décret : 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net (art. R. 626-52). En deçà, le juge-commissaire peut autoriser des classes à la demande du débiteur.
Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité transfrontalières. Il s’applique dans tous les États membres sauf le Danemark. La loi de l’État d’ouverture régit la production des créances (art. 7).
Le délai français de quatre mois vaut pour tout créancier établi hors de France métropolitaine. Face à un débiteur solvable, un jugement rendu hors de l’Union s’exécute après une procédure d’exequatur d’un jugement étranger.
Pour un créancier étranger, les échanges et les comptes rendus se font en anglais. Voir aussi notre accompagnement en recouvrement de créances des entreprises.
Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il assiste des créanciers français et étrangers, du recouvrement amiable à la procédure collective.
Depuis 2025, le cabinet est le membre exclusif du réseau IR Global pour le recouvrement de créances en France. Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis et du gouvernement britannique.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, rédigés en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis“All questions are answered completely and quickly, and information is easily shared. Replies to our emails from our office in the United States are received in a timely and courteous manner.”
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Le créancier adresse un écrit au mandataire judiciaire ou au liquidateur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Il indique le montant dû au jour du jugement d’ouverture, ses sûretés et le calcul des intérêts. Les justificatifs sont joints sous bordereau.
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai passe à quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Pour le titulaire d’une sûreté publiée, il court de l’avertissement personnel du mandataire.
Au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire, au liquidateur en liquidation judiciaire. Son nom et son adresse figurent dans l’annonce du jugement d’ouverture au BODACC.
Les pièces qui prouvent la créance : contrat, devis signé, bon de commande, bon de livraison, factures, relevé de compte. Pour une sûreté, l’acte qui la constitue. Les copies sont jointes sous bordereau.
Oui. Tout élément qui prouve l’existence et le montant de la créance peut être joint : contrat, bon de commande, échanges écrits. Une créance dont le montant n’est pas encore fixé se déclare sur la base d’une évaluation.
Le créancier n’est pas admis aux répartitions et dividendes. Il peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les six mois de la publication du jugement. Il prouve alors que le retard ne lui est pas imputable ou résulte d’une omission du débiteur.
Le juge-commissaire statue sur chaque créance au vu des propositions du mandataire judiciaire. L’état des créances est ensuite déposé au greffe du tribunal, où tout intéressé peut le consulter.
Non. Le créancier peut déclarer lui-même ou par un préposé. Il peut aussi mandater un avocat pour chiffrer la créance, invoquer une sûreté ou la défendre devant le juge-commissaire.
Oui. Le règlement (UE) 2015/848 permet de produire une créance dans toute langue officielle de l’Union, avec un formulaire type. Le mandataire judiciaire peut demander une traduction en français.
Indiquez en quelques lignes le débiteur, la procédure ouverte et le montant dû. Nous revenons vers vous avec le délai applicable et un devis.
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