Protection des lanceurs d’alerte en entreprise

La loi Sapin 2, modifiée en 2022, organise la protection du lanceur d’alerte contre les mesures de représailles. Elle impose aussi aux entreprises un dispositif d’alerte. Le cabinet Laforgue conseille l’employeur : procédure interne, traitement des signalements, décisions visant un salarié lanceur d’alerte.

  • Procédure interne : obligatoire dès 50 salariés, après consultation du CSE.
  • Représailles : interdites, licenciement nul, sanctions pénales.
  • Confidentialité : identité du lanceur d’alerte et des personnes visées protégée.
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Qui est lanceur d’alerte ?

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte. Son intitulé : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi Waserman du 21 mars 2022 l’a modifiée.

Selon l’article 6 de la loi, modifié en 2022, le lanceur d’alerte est une personne physique. Il signale ou divulgue des informations de bonne foi, sans contrepartie financière directe. Ces informations portent sur des faits : crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général. Elles peuvent aussi porter sur une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Pour des informations obtenues dans le cadre des activités professionnelles, une connaissance indirecte des faits suffit. Dans les autres cas, la personne doit en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits signalés se sont produits ou sont très susceptibles de se produire. Le lanceur d’alerte n’a pas à prouver la réalité des faits. Il doit avoir des motifs raisonnables de croire à leur véracité.

  • Personnes concernées : salariés, anciens salariés, candidats à un emploi, actionnaires, dirigeants, collaborateurs extérieurs, cocontractants et sous-traitants.
  • Secrets exclus : secret de la défense nationale, secret médical, délibérations judiciaires, enquête ou instruction judiciaires. Le secret professionnel de l’avocat est aussi exclu.
  • Entourage protégé : les facilitateurs et les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte bénéficient aussi de la protection. Les entités qu’il contrôle sont également protégées (art. 6-1).

Les trois voies de signalement

Depuis 2022, le lanceur d’alerte choisit librement entre le signalement interne et le signalement externe. La divulgation publique reste soumise à des conditions strictes.

Le signalement interne passe par la procédure de recueil et de traitement des signalements de l’entreprise. Le signalement externe vise une autorité désignée par décret, le Défenseur des droits, le juge ou une institution européenne.

Le lanceur d’alerte peut saisir les autorités en premier, sans passer par l’employeur. Il peut aussi le faire après un premier signalement interne.

La divulgation publique est possible dans des cas précis. Exemples : signalement externe resté sans suite, danger grave et imminent, risque de représailles. La divulgation rend les informations accessibles au public, par exemple par voie de presse.

Les obligations de l’entreprise

En application de l’article 8, modifié en 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés établissent une procédure interne. Elle organise le recueil et le traitement des signalements. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, pris en application de la loi, en fixe le contenu.

Le comité social et économique est consulté avant la mise en place du dispositif d’alerte. Le seuil de 50 salariés doit être atteint à la clôture de deux exercices consécutifs.

Ces obligations visent aussi les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents. Les communes d’au moins 10 000 habitants sont aussi concernées, si elles emploient au moins 50 agents. Les acteurs du secteur public appliquent le même décret.

  • Désigner une personne ou un service chargé de recevoir les signalements, avec les garanties d’indépendance nécessaires
  • Accuser réception par écrit sous sept jours ouvrés. Chaque signalement fait ensuite l’objet d’un examen de recevabilité
  • Informer l’auteur des mesures envisagées ou prises dans un délai de trois mois
  • Doter les personnes chargées du traitement de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants
  • Garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, dans le respect de la vie privée des personnes visées
  • Porter la procédure à la connaissance des salariés et des collaborateurs, par exemple sur l’intranet
  • Anonymiser les données une fois le traitement du signalement achevé

Les entreprises de 50 à 249 salariés peuvent mutualiser leur dispositif d’alerte. Une société d’un groupe peut aussi s’appuyer sur la procédure commune du groupe, dans les conditions du décret.

Les autorités de signalement externe

L’annexe du décret du 3 octobre 2022, modifié depuis, désigne les autorités compétentes par domaine. Ces autorités accusent réception du signalement. Elles informent son auteur des mesures prises, dans un délai de trois mois en principe.

  • Relations de travail : la Direction générale du travail (DGT) pour les relations individuelles et collectives de travail.
  • Corruption : l’Agence française anticorruption (AFA) pour les atteintes à la probité.
  • Marchés financiers : l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
  • Concurrence et consommation : la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence.
  • Données personnelles : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
  • Blanchiment : Tracfin, depuis le 1er juillet 2026.
  • Orientation : le Défenseur des droits, qui oriente vers l’interlocuteur compétent.

Traiter un signalement interne : les étapes pour l’employeur

À réception d’un signalement, l’employeur suit la procédure de recueil et de traitement des signalements. Chaque étape protège le lanceur d’alerte, le salarié visé et les tiers mentionnés.

  • Recevabilité : la personne chargée du traitement vérifie que le signalement respecte les conditions de l’article 6 de la loi. Elle peut demander des informations complémentaires à son auteur.
  • Enquête interne : l’employeur établit la réalité des faits signalés, par l’audition de salariés et l’analyse de documents. L’enquête respecte la confidentialité de chaque personne.
  • Mesures : l’employeur prend les mesures appropriées pour remédier aux faits. Une procédure disciplinaire peut viser l’auteur des faits signalés, dans le respect du Code du travail.
  • Clôture : l’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier. C’est le cas si les allégations sont inexactes ou infondées, ou si le signalement est devenu sans objet.
  • Conservation : les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire au traitement du signalement, puis anonymisées.

Le salarié visé par un signalement conserve ses droits : présomption d’innocence, droits de la défense et confidentialité de son identité. Une sanction prise sans enquête sérieuse expose l’employeur à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.

La protection contre les représailles

Le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de mesures de représailles : licenciement, sanction, rétrogradation, refus de promotion, mutation, réduction de salaire, intimidation ou mise sur liste noire. L’article 10-1 de la loi, modifié en 2022, dresse cette liste, reprise par l’article L. 1121-2 du Code du travail.

Il ne peut pas non plus faire l’objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération, de formation ou de reclassement. Toute mesure prise en méconnaissance de ces protections est nulle. Les protections prévues par la loi s’appliquent dès le premier signalement.

Un licenciement prononcé en raison d’un signalement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire.

Charge de la preuve

Le salarié présente des éléments de faits laissant supposer qu’il a signalé une alerte. L’employeur doit alors prouver que sa décision est dûment justifiée et étrangère au signalement.

  • Irresponsabilité civile pour les dommages causés par un signalement fait avec des motifs raisonnables de le croire nécessaire (art. 10-1)
  • Irresponsabilité pénale pour la divulgation d’un secret protégé par la loi (art. 122-9 du Code pénal)
  • Saisine du conseil de prud’hommes en référé en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement (art. 12)
  • Possibilité pour le juge d’allouer au lanceur d’alerte une provision pour frais de l’instance (art. 10-1)
  • Interdiction de toute renonciation : « les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation » (art. 12-1)

Les autres droits d’alerte du Code du travail

Le statut de lanceur d’alerte coexiste avec d’autres droits d’alerte prévus par le Code du travail. Chaque dispositif obéit à ses propres règles de protection.

  • Danger grave et imminent : le travailleur alerte l’employeur et peut se retirer de la situation de travail (art. L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise (art. L. 4131-3).
  • Atteinte aux droits des personnes : un membre du CSE alerte l’employeur d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles (art. L. 2312-59). L’employeur procède sans délai à une enquête.
  • Harcèlement : aucune personne ne peut être sanctionnée pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou en avoir témoigné (art. L. 1152-2 et L. 1153-2).
  • Témoignage : la personne qui relate de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime est protégée (art. L. 1132-3-3).

Un même signalement peut relever de plusieurs régimes. L’employeur vérifie alors les protections applicables avant toute mesure visant l’auteur de l’alerte.

Les textes applicables

Le régime des lanceurs d’alerte repose sur plusieurs articles de loi et de règlement. Les principaux textes sont les suivants :

  • Loi du 9 décembre 2016 : loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ses articles 6 à 16 organisent la protection des lanceurs d’alerte.
  • Loi du 21 mars 2022 : loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle a modifié la définition, les canaux et les protections (articles 6 à 13-1 de la loi Sapin 2).
  • Loi organique du 21 mars 2022 : loi n° 2022-400, qui renforce le rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte.
  • Décret du 3 octobre 2022 : décret n° 2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements, pris en application de l’article 8.
  • Code du travail : articles L. 1121-2 sur les mesures de représailles et L. 1132-3-3 sur le témoignage de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
  • Directive européenne : directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les sanctions encourues

La loi Sapin 2 sanctionne les atteintes aux droits des lanceurs d’alerte. Ces sanctions concernent l’entreprise, ses dirigeants et toute personne en cause :

  • Obstruction : faire obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 13).
  • Confidentialité : révéler l’identité du lanceur d’alerte ou des personnes visées : deux ans de prison et 30 000 € d’amende (art. 9).
  • Procédure bâillon : une procédure abusive ou dilatoire contre un lanceur d’alerte expose à une amende civile de 60 000 € au plus (art. 13).
  • Représailles : la nullité de la mesure de représailles s’ajoute aux dommages et intérêts accordés au salarié pour les faits subis.

Le rôle du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits informe et conseille les lanceurs d’alerte. Il oriente les auteurs de signalement vers les autorités compétentes.

Sur demande, il rend un avis sur la qualité de lanceur d’alerte. Cet avis porte sur le respect des conditions prévues par la loi. Il est souvent utile avant une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Il traite aussi les signalements qui relèvent de ses compétences. Un adjoint est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Son avis sur la qualité de lanceur d’alerte est rendu sous six mois.

Notre accompagnement des employeurs

  • Procédure interneRédaction de la procédure de recueil des signalements, consultation du CSE et formation des équipes RH.
  • Traitement des signalementsAnalyse de la recevabilité, enquête interne, mesures correctives et formation des référents.
  • Décisions RHSécurisation d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement visant un salarié lanceur d’alerte.
  • ContentieuxDéfense de l’entreprise devant le conseil de prud’hommes, y compris en référé.

Le cabinet intervient en français et en anglais, pour des sociétés françaises et des filiales de groupes étrangers. Voir aussi notre page droit du travail.

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Questions fréquentes

Qui peut avoir la qualité de lanceur d’alerte ?

Une personne physique qui signale ou divulgue de bonne foi des informations : crime, délit, violation du droit ou atteinte à l’intérêt général. Aucune contrepartie financière directe n’est permise. Salariés, anciens salariés, candidats, actionnaires, prestataires et sous-traitants peuvent utiliser le canal interne. Hors cadre professionnel, toute personne physique peut avoir cette qualité.

Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place une procédure de signalement ?

Non, l’obligation vise les entreprises d’au moins 50 salariés. Une entreprise plus petite reste tenue de respecter la protection des lanceurs d’alerte, y compris face à un signalement externe.

Le signalement interne est-il obligatoire avant le signalement externe ?

Non. Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte choisit entre signalement interne et signalement externe. La divulgation publique reste encadrée par des conditions précises.

Un employeur peut-il licencier un lanceur d’alerte ?

Un licenciement lié au signalement est nul. L’employeur reste libre de sanctionner une faute sans lien avec l’alerte. Devant le juge, il doit prouver que sa décision est dûment justifiée et étrangère au signalement.

Le Défenseur des droits peut-il confirmer la qualité de lanceur d’alerte ?

Oui. Sur demande, le Défenseur des droits rend un avis sur la qualité de lanceur d’alerte. Il oriente aussi les auteurs de signalement vers les autorités compétentes.

Quelle protection pour un lanceur d’alerte licencié ?

Le licenciement est nul. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé et demander sa réintégration. La protection des lanceurs d’alerte s’étend aux facilitateurs et aux personnes en lien avec lui.

Quels textes encadrent le statut de lanceur d’alerte ?

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, modifiée en 2022, et son décret d’application du 3 octobre 2022. Le Code du travail et le Code pénal complètent ce régime de protection.

Dans quel délai l’employeur doit-il traiter un signalement ?

Il accuse réception par écrit dans un délai de sept jours ouvrés. Il informe ensuite l’auteur des mesures envisagées ou prises dans un délai de trois mois. Ces délais figurent dans le décret du 3 octobre 2022.

Le salarié visé par un signalement est-il protégé ?

Oui. Son identité est confidentielle et il bénéficie de la présomption d’innocence. Les éléments qui l’identifient ne peuvent être divulgués avant que le signalement soit jugé fondé, sauf à l’autorité judiciaire.

Quelles informations peuvent faire l’objet d’une alerte ?

Les informations sur un crime, un délit, une menace pour l’intérêt général ou une violation de la loi. Certains secrets sont exclus : défense nationale, secret médical, secret de l’avocat, secrets judiciaires. Le premier critère reste la bonne foi du lanceur d’alerte.

La divulgation publique est-elle protégée ?

Oui, dans les cas prévus à l’article 8 de la loi. Il s’agit notamment d’un danger grave et imminent ou d’un signalement externe resté sans suite. Hors de ces cas, la protection des lanceurs d’alerte peut être perdue.

Un signalement de mauvaise foi est-il protégé ?

Non. La protection suppose la bonne foi et l’absence de contrepartie financière directe. Une dénonciation calomnieuse expose son auteur à des poursuites pénales.

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