La loi Sapin 2, modifiée en 2022, organise la protection du lanceur d’alerte contre les mesures de représailles. Elle impose aussi aux entreprises un dispositif d’alerte. Le cabinet Laforgue conseille l’employeur : procédure interne, traitement des signalements, décisions visant un salarié lanceur d’alerte.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte. Son intitulé : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi Waserman du 21 mars 2022 l’a modifiée.
Selon l’article 6 de la loi, modifié en 2022, le lanceur d’alerte est une personne physique. Il signale ou divulgue des informations de bonne foi, sans contrepartie financière directe. Ces informations portent sur des faits : crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général. Elles peuvent aussi porter sur une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Pour des informations obtenues dans le cadre des activités professionnelles, une connaissance indirecte des faits suffit. Dans les autres cas, la personne doit en avoir eu personnellement connaissance.
Les faits signalés se sont produits ou sont très susceptibles de se produire. Le lanceur d’alerte n’a pas à prouver la réalité des faits. Il doit avoir des motifs raisonnables de croire à leur véracité.
Depuis 2022, le lanceur d’alerte choisit librement entre le signalement interne et le signalement externe. La divulgation publique reste soumise à des conditions strictes.
Le signalement interne passe par la procédure de recueil et de traitement des signalements de l’entreprise. Le signalement externe vise une autorité désignée par décret, le Défenseur des droits, le juge ou une institution européenne.
Le lanceur d’alerte peut saisir les autorités en premier, sans passer par l’employeur. Il peut aussi le faire après un premier signalement interne.
La divulgation publique est possible dans des cas précis. Exemples : signalement externe resté sans suite, danger grave et imminent, risque de représailles. La divulgation rend les informations accessibles au public, par exemple par voie de presse.
En application de l’article 8, modifié en 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés établissent une procédure interne. Elle organise le recueil et le traitement des signalements. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, pris en application de la loi, en fixe le contenu.
Le comité social et économique est consulté avant la mise en place du dispositif d’alerte. Le seuil de 50 salariés doit être atteint à la clôture de deux exercices consécutifs.
Ces obligations visent aussi les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents. Les communes d’au moins 10 000 habitants sont aussi concernées, si elles emploient au moins 50 agents. Les acteurs du secteur public appliquent le même décret.
Les entreprises de 50 à 249 salariés peuvent mutualiser leur dispositif d’alerte. Une société d’un groupe peut aussi s’appuyer sur la procédure commune du groupe, dans les conditions du décret.
L’annexe du décret du 3 octobre 2022, modifié depuis, désigne les autorités compétentes par domaine. Ces autorités accusent réception du signalement. Elles informent son auteur des mesures prises, dans un délai de trois mois en principe.
À réception d’un signalement, l’employeur suit la procédure de recueil et de traitement des signalements. Chaque étape protège le lanceur d’alerte, le salarié visé et les tiers mentionnés.
Le salarié visé par un signalement conserve ses droits : présomption d’innocence, droits de la défense et confidentialité de son identité. Une sanction prise sans enquête sérieuse expose l’employeur à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de mesures de représailles : licenciement, sanction, rétrogradation, refus de promotion, mutation, réduction de salaire, intimidation ou mise sur liste noire. L’article 10-1 de la loi, modifié en 2022, dresse cette liste, reprise par l’article L. 1121-2 du Code du travail.
Il ne peut pas non plus faire l’objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération, de formation ou de reclassement. Toute mesure prise en méconnaissance de ces protections est nulle. Les protections prévues par la loi s’appliquent dès le premier signalement.
Un licenciement prononcé en raison d’un signalement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire.
Le salarié présente des éléments de faits laissant supposer qu’il a signalé une alerte. L’employeur doit alors prouver que sa décision est dûment justifiée et étrangère au signalement.
Le statut de lanceur d’alerte coexiste avec d’autres droits d’alerte prévus par le Code du travail. Chaque dispositif obéit à ses propres règles de protection.
Un même signalement peut relever de plusieurs régimes. L’employeur vérifie alors les protections applicables avant toute mesure visant l’auteur de l’alerte.
Le régime des lanceurs d’alerte repose sur plusieurs articles de loi et de règlement. Les principaux textes sont les suivants :
La loi Sapin 2 sanctionne les atteintes aux droits des lanceurs d’alerte. Ces sanctions concernent l’entreprise, ses dirigeants et toute personne en cause :
Le Défenseur des droits informe et conseille les lanceurs d’alerte. Il oriente les auteurs de signalement vers les autorités compétentes.
Sur demande, il rend un avis sur la qualité de lanceur d’alerte. Cet avis porte sur le respect des conditions prévues par la loi. Il est souvent utile avant une procédure devant le conseil de prud’hommes.
Il traite aussi les signalements qui relèvent de ses compétences. Un adjoint est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Son avis sur la qualité de lanceur d’alerte est rendu sous six mois.
Le cabinet intervient en français et en anglais, pour des sociétés françaises et des filiales de groupes étrangers. Voir aussi notre page droit du travail.
Maître François Laforgue et son équipe suivent votre dossier, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet est inscrit au barreau de Paris.
Il conseille surtout des employeurs en droit du travail, avec des échanges en français ou en anglais.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Chaque avis est publié par un client depuis son compte Google.
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avisUne personne physique qui signale ou divulgue de bonne foi des informations : crime, délit, violation du droit ou atteinte à l’intérêt général. Aucune contrepartie financière directe n’est permise. Salariés, anciens salariés, candidats, actionnaires, prestataires et sous-traitants peuvent utiliser le canal interne. Hors cadre professionnel, toute personne physique peut avoir cette qualité.
Non, l’obligation vise les entreprises d’au moins 50 salariés. Une entreprise plus petite reste tenue de respecter la protection des lanceurs d’alerte, y compris face à un signalement externe.
Non. Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte choisit entre signalement interne et signalement externe. La divulgation publique reste encadrée par des conditions précises.
Un licenciement lié au signalement est nul. L’employeur reste libre de sanctionner une faute sans lien avec l’alerte. Devant le juge, il doit prouver que sa décision est dûment justifiée et étrangère au signalement.
Oui. Sur demande, le Défenseur des droits rend un avis sur la qualité de lanceur d’alerte. Il oriente aussi les auteurs de signalement vers les autorités compétentes.
Le licenciement est nul. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé et demander sa réintégration. La protection des lanceurs d’alerte s’étend aux facilitateurs et aux personnes en lien avec lui.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, modifiée en 2022, et son décret d’application du 3 octobre 2022. Le Code du travail et le Code pénal complètent ce régime de protection.
Il accuse réception par écrit dans un délai de sept jours ouvrés. Il informe ensuite l’auteur des mesures envisagées ou prises dans un délai de trois mois. Ces délais figurent dans le décret du 3 octobre 2022.
Oui. Son identité est confidentielle et il bénéficie de la présomption d’innocence. Les éléments qui l’identifient ne peuvent être divulgués avant que le signalement soit jugé fondé, sauf à l’autorité judiciaire.
Les informations sur un crime, un délit, une menace pour l’intérêt général ou une violation de la loi. Certains secrets sont exclus : défense nationale, secret médical, secret de l’avocat, secrets judiciaires. Le premier critère reste la bonne foi du lanceur d’alerte.
Oui, dans les cas prévus à l’article 8 de la loi. Il s’agit notamment d’un danger grave et imminent ou d’un signalement externe resté sans suite. Hors de ces cas, la protection des lanceurs d’alerte peut être perdue.
Non. La protection suppose la bonne foi et l’absence de contrepartie financière directe. Une dénonciation calomnieuse expose son auteur à des poursuites pénales.
Décrivez la situation : obligations de l’entreprise, signalement reçu ou décision à prendre. Nous revenons vers vous pour une première consultation et une proposition d’honoraires.
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