Dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur organise les élections du comité social et économique (CSE). Il informe le personnel, négocie le protocole préélectoral avec les syndicats et conduit le scrutin. Le cabinet Laforgue sécurise chaque étape, du calendrier au contentieux.
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L’obligation naît lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du Code du travail).
À partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce des attributions élargies. Elles s’appliquent 12 mois après cette date (art. L. 2312-2).
L’effectif se calcule selon les règles de l’article L. 1111-2 :
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans (art. L. 2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée de 2 à 4 ans (art. L. 2314-34). Depuis le 26 octobre 2025, la limite de trois mandats successifs n’existe plus. Ces règles s’appliquent aussi aux filiales françaises de groupes étrangers.
Des élections partielles s’imposent lorsqu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié. Elles ne sont pas requises si ces événements surviennent moins de 6 mois avant la fin des mandats (art. L. 2314-10).
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections tous les 4 ans, par tout moyen qui donne une date certaine. Le document indique la date envisagée du premier tour, fixée au plus tard 90 jours après sa diffusion (art. L. 2314-4).
Il invite ensuite par courrier les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes. Sont invités les syndicats représentatifs et ceux qui ont une section syndicale dans l’entreprise. S’y ajoutent les syndicats affiliés à une organisation nationale et interprofessionnelle représentative.
Les syndicats qui couvrent l’entreprise, constitués depuis au moins 2 ans, sont informés par tout moyen. Ces syndicats sont aussi invités à négocier. Toute invitation parvient au moins 15 jours avant la première réunion (art. L. 2314-5).
Elle mentionne l’employeur, son adresse et la convention collective applicable. Elle indique aussi le lieu, la date et l’heure de la première réunion (art. D. 2314-1-1).
Le protocole d’accord préélectoral fixe les règles et les modalités du scrutin applicables dans l’entreprise. Il est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Il respecte les principes généraux du droit électoral (art. L. 2314-28).
Le protocole est valable s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Cette majorité comprend les syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (art. L. 2314-6).
L’unanimité des syndicats représentatifs est exigée pour modifier le nombre ou la composition des collèges (art. L. 2314-12). Elle l’est aussi pour organiser le scrutin hors du temps de travail (art. L. 2314-27).
Les électeurs sont répartis en deux collèges : ouvriers et employés, puis ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (art. L. 2314-11).
Un troisième collège réunit les ingénieurs, chefs de service et cadres lorsqu’ils sont au moins 25. Un collège unique s’applique lorsque l’entreprise n’élit qu’un titulaire et un suppléant. À partir de 501 salariés, les cadres disposent d’au moins un titulaire dans le deuxième collège.
Le nombre de titulaires et le crédit d’heures applicables dépendent de l’effectif (art. R. 2314-1). Chaque titulaire a un suppléant. Premières tranches du barème :
Au premier tour, seules les organisations syndicales présentent des listes. Chaque collège a ses listes, séparées pour les titulaires et pour les suppléants.
Chaque liste compte autant de femmes et d’hommes que leur part dans le collège. Les candidats alternent, un de chaque sexe, jusqu’à épuisement de l’un des deux (art. L. 2314-30).
Le non-respect de cette règle entraîne l’annulation de l’élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre (art. L. 2314-32). Le protocole indique la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège.
Le candidat est protégé pendant 6 mois à compter de l’envoi de sa candidature (art. L. 2411-7). L’élu reste protégé pendant son mandat et 6 mois après. Tout licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (art. L. 2314-29). Les titulaires et les suppléants sont élus lors de scrutins séparés. Les règles de calcul des sièges sont les mêmes pour chaque collège.
Le vote électronique est possible lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. À défaut d’accord, l’employeur peut le décider seul (art. L. 2314-26).
Avant sa mise en place, le système fait l’objet d’une expertise indépendante (art. R. 2314-9). Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL. Le système doit garantir la confidentialité du vote et la sincérité des résultats.
Le calendrier électoral part de l’information du personnel, notée J. Chaque délai court à partir d’un acte daté, d’où l’intérêt d’un envoi qui donne une date certaine.
Le protocole préélectoral fixe ensuite les dates propres à l’entreprise, dans le respect de ces délais légaux.
En cas de saisine de la DREETS, le processus est suspendu. Les mandats en cours sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats.
J : information du personnel. J + 30 : fin du délai de candidature dans les entreprises de 11 à 20 salariés. 15 jours au moins entre la réception de l’invitation et la première réunion. J + 90 au plus tard : premier tour. 15 jours : délai du second tour, puis de transmission des procès-verbaux.
Le bureau de vote établit un procès-verbal pour chaque collège et chaque scrutin. L’employeur le transmet dans les 15 jours au prestataire qui agit pour le ministère du Travail, sur formulaire homologué (art. R. 2314-22).
Une copie des procès-verbaux est adressée rapidement aux syndicats qui ont présenté des listes ou participé à la négociation (art. L. 2314-29). Les résultats fondent la mesure de la représentativité syndicale.
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance des salariés par tout moyen qui donne une date certaine (art. L. 2314-9).
Il le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi qu’au prestataire du ministère. L’inspection en adresse une copie aux syndicats du département.
Après une carence, un salarié ou un syndicat peut demander l’organisation des élections. L’employeur engage alors la procédure dans le mois. Cette demande n’est possible que 6 mois après le procès-verbal de carence (art. L. 2314-8).
Toute contestation relève du tribunal judiciaire, saisi par requête dans des délais courts (art. R. 2314-24) :
Le tribunal statue dans les 10 jours, sans frais ni forme de procédure. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (art. R. 2314-25). Passés ces délais, les irrégularités ne peuvent plus être contestées.
Faire obstacle à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres constitue un délit d’entrave. La peine atteint un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. L. 2317-1).
Pour une personne morale, l’amende peut atteindre le quintuple, soit 37 500 € (art. 131-38 du Code pénal). L’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie de 7 500 € d’amende.
Les élections du CSE font partie des obligations sociales de l’employeur, présentées sur notre page conformité RH en entreprise.
Le cabinet intervient en français et en anglais, notamment pour des filiales de groupes étrangers. Voir aussi le conseil d’un avocat en droit du travail du cabinet.
Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il conseille surtout des employeurs en droit du travail, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris.
Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis et du gouvernement britannique. Les échanges se font en français ou en anglais.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis« Excellent service, rapide, réactif et compétitif »
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Dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, puis tous les 4 ans. Lors d’un renouvellement, le premier tour a lieu dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats en cours.
Tout salarié d’au moins 16 ans, avec 3 mois d’ancienneté, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction de ses droits civiques. Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur votent aussi.
Être électeur, avoir 18 ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les proches de l’employeur sont exclus, comme les salariés qui le représentent devant le CSE ou disposent d’une délégation d’autorité.
Seules les organisations syndicales présentent des listes. Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe ou par vote électronique. Les sièges se répartissent à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lorsque les votes valables n’atteignent pas la moitié des inscrits, ou lorsque des sièges restent à pourvoir. Le second tour a lieu dans un délai de 15 jours et les candidatures y sont libres.
Les votes valables doivent atteindre la moitié des électeurs inscrits, blancs et nuls exclus. Le calcul se fait par collège et par scrutin, titulaires et suppléants séparément.
L’employeur établit un procès-verbal de carence et le porte à la connaissance des salariés. Il le transmet sous 15 jours à l’inspection du travail et au prestataire du ministère du Travail.
La contestation se forme par requête au tribunal judiciaire, dans les 15 jours suivant l’élection. Le juge statue dans les 10 jours. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.
Oui. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs. Chaque mandat dure 4 ans, sauf accord collectif fixant une durée de 2 à 4 ans.
Indiquez votre effectif, la date de fin des mandats ou du franchissement de seuil, et votre question. Nous revenons vers vous avec un premier avis, une proposition d’honoraires, puis une convention d’honoraires écrite.
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