La conformité RH désigne le respect des règles sociales pendant toute la vie du contrat. Sanctions, arrêts maladie, élections du CSE, affichages obligatoires : le cabinet Laforgue conseille la direction à chaque étape.
La conformité RH couvre plusieurs domaines : recrutement, paie et DSN, temps de travail, santé et sécurité, représentation des équipes.
Ces règles figurent dans le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et la convention collective. Le RGPD encadre aussi les données personnelles.
Les obligations varient selon l’effectif. Les seuils de 11 et de 50 salariés s’apprécient en principe sur 12 mois consécutifs :
Le contrôle relève de plusieurs autorités : inspection du travail, Urssaf, CNIL. Les fiches de service-public.fr, de l’Urssaf et de la CNIL détaillent ces exigences. En cas de contentieux prud’homal, le juge examine les pratiques suivies et les justificatifs produits.
Une sanction répond à un agissement du salarié jugé fautif par la direction (art. L. 1331-1). La procédure disciplinaire peut aller de l’avertissement jusqu’à la rupture du contrat pour faute.
L’avertissement se notifie par écrit, avec les griefs retenus. La loi n’impose pas d’entretien préalable pour cette sanction (art. L. 1332-2). Le règlement intérieur ou l’accord de branche peut toutefois en prévoir un.
Les autres sanctions suivent trois temps : convocation, entretien préalable, notification motivée. La page sur les étapes de la procédure disciplinaire détaille chaque délai.
Lorsqu’un règlement intérieur existe, seules les sanctions qu’il prévoit peuvent être prononcées. La conformité de ces pratiques se vérifie avant toute notification.
2 mois pour engager la procédure après la connaissance des faits (art. L. 1332-4). 2 jours ouvrables au moins et 1 mois au plus entre l’entretien et la sanction. 3 ans au-delà desquels une ancienne sanction ne peut plus être invoquée.
L’avis d’arrêt maladie parvient à l’entreprise, en principe sous 48 heures. Le contrat est alors suspendu.
Avec un an d’ancienneté, l’intéressé bénéficie d’un maintien de salaire (art. L. 1226-1). Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de l’Assurance maladie, après un délai de carence de 7 jours.
Il atteint 90 % de la rémunération brute, puis 66,66 %, pendant une période liée à l’ancienneté. Les textes de branche prévoient souvent des règles plus favorables.
Après 30 jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison peut être organisé, sans obligation pour le salarié (art. L. 1226-1-3). Aucune sanction ni aucun licenciement ne peut reposer sur l’état de santé (art. L. 1132-1).
L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et sexuel (art. L. 1152-4 et L. 1153-5). Cette exigence découle de son obligation de sécurité (art. L. 4121-1).
Dès qu’un signalement de harcèlement lui parvient, la direction réagit sans attendre. L’enquête interne établit la réalité des faits et prépare la décision.
Le juge ne peut pas écarter une enquête au seul motif que tous les salariés n’ont pas été entendus (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437). Le délai de 2 mois pour sanctionner court à partir d’une connaissance exacte des faits, que le rapport peut apporter.
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (art. L. 2314-1). À partir de 250 salariés, la direction désigne aussi son propre référent.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
L’employeur informe les équipes de l’organisation des élections, puis invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les élus siègent pour 4 ans.
Au seuil de 50 pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce des attributions élargies : consultations récurrentes, budgets, recours à des experts.
Sans candidat, un procès-verbal de carence est établi. L’absence de toute démarche constitue un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L. 2317-1).
Le calendrier, les délais, les collèges et le contentieux électoral figurent sur la page organisation des élections du CSE.
La durée légale est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27). Au-delà, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos.
Les heures accomplies font l’objet d’un décompte, tenu à la disposition de l’inspection. Un outil de gestion des temps facilite ce suivi. Ce décompte est un point de conformité fréquent lors des contrôles. La page durée du travail et conventions collectives détaille les accords de branche et le droit à la déconnexion.
Les entreprises d’au moins 50 salariés établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Le CSE est consulté au préalable.
L’auteur d’un signalement reçoit un accusé de réception sous 7 jours ouvrés. Un retour sur les mesures envisagées ou prises lui parvient dans un délai de 3 mois. Les informations recueillies restent confidentielles. Ce dispositif fait partie des points de conformité vérifiés dès ce seuil.
Toute mesure de représailles contre un lanceur d’alerte est nulle. En cas de sanction ultérieure, la direction doit prouver que sa décision est étrangère au signalement.
Les règles de protection des lanceurs d’alerte en entreprise font l’objet d’une page dédiée.
Le Code du travail impose de porter certaines informations à la connaissance des équipes. Une partie est affichée dans les locaux, le reste peut être diffusé par tout moyen, par exemple sur l’intranet. Ces affichages figurent parmi les premiers points vérifiés lors d’un contrôle de conformité.
À ces affichages s’ajoutent des registres et des déclarations, à présenter lors des contrôles :
Depuis la loi du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel. Il a lieu dans la première année suivant le recrutement, puis tous les 4 ans (art. L. 6315-1). Ces échéances s’ajoutent à celles des visites médicales.
Le dossier du salarié réunit ces comptes rendus, le contrat et ses avenants, parfois validés par signature électronique. Une telle signature vaut signature manuscrite si elle repose sur un procédé fiable d’identification (art. 1367 du Code civil).
Ce document est obligatoire dès le premier recrutement (art. L. 4121-3 et R. 4121-1). Il formalise l’évaluation des risques professionnels de chaque unité de travail et les actions de prévention.
Il est actualisé au moins une fois par an dès le seuil de 11. Une nouvelle version suit aussi tout aménagement important des conditions de travail.
Le CSE est consulté sur son contenu et ses actualisations. Le document est transmis au service de prévention et de santé au travail.
Au seuil de 50, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention. En dessous, une liste d’actions de prévention suffit.
Chaque version est conservée 40 ans. L’absence de document est punie de l’amende des contraventions de 5e classe : 1 500 €, 3 000 € en récidive (art. R. 4741-1).
Le document unique reste à la disposition des équipes, du CSE, du médecin et de l’inspection du travail. Ses conditions d’accès font l’objet d’un affichage. Son actualisation est un point de conformité suivi lors des contrôles.
Une revue de conformité RH compare les pratiques internes aux règles applicables, domaine par domaine. Elle précède souvent un contrôle, une acquisition ou un passage de seuil.
Chaque étape suit un ordre précis : collecte des justificatifs, entretiens avec la DRH, analyse des écarts, plan de mise en conformité. Les points de contrôle portent sur :
Une non-conformité expose à trois types de conséquences : redressement de cotisations, sanctions pénales ou administratives, contentieux prud’homal. Un logiciel de conformité RH facilite le suivi des échéances et des délais. Ses intégrations avec les autres outils évitent les ressaisies. Un logiciel à jour limite aussi les erreurs de DSN.
La gestion RH repose sur de nombreuses données : identité, coordonnées bancaires, arrêts, évaluations. Le règlement européen sur la protection des données limite leur collecte aux informations nécessaires.
Chaque traitement a un délai de conservation défini. Le référentiel de la CNIL sur la gestion du personnel, adopté en 2019, fixe des repères pour ces dossiers.
Un logiciel RH traite ces informations pour le compte de l’entreprise. Les clauses conclues avec l’éditeur encadrent la confidentialité, l’hébergement et les intégrations avec les autres outils (art. 28 du règlement).
Les salariés disposent d’un droit d’accès à leurs données. La demande reçoit une réponse dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire (art. 12 du règlement).
Le cabinet traite les demandes de conformité en français et en anglais. Il conseille des sociétés françaises et des filiales de groupes étrangers. Voir aussi notre page avocat en droit du travail des entreprises.
Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il conseille surtout des employeurs en droit social, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris.
Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis et du gouvernement britannique. Les échanges se font en français ou en anglais.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis« Excellent service, rapide, réactif et compétitif »
« Très bonne expérience. Professionnel, efficace, réactif et en plus sympathique ! »
“All questions are answered completely and quickly, and information is easily shared. Replies to our emails from our office in the United States are received in a timely and courteous manner.”
C’est le respect des règles sociales applicables à l’entreprise : Code du travail, accords collectifs, Sécurité sociale et protection des données. Elle couvre les contrats, la paie, les horaires, la santé et la représentation des équipes.
Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif, l’activité et l’accord de branche applicable. Elles visent le recrutement, la paie, la durée du travail, la santé, les documents et la rupture du contrat.
Dès la première embauche : DPAE, bulletins de paie, registre unique du personnel et document unique (DUERP). Le contrat écrit est exigé pour un CDD ou un temps partiel. L’employeur conserve un double des bulletins pendant 5 ans (art. L. 3243-4). D’autres documents s’ajoutent avec l’effectif, comme le règlement intérieur au seuil de 50.
Première étape : la collecte des documents (contrats, paie, registres, procès-verbaux du CSE). Chaque domaine est ensuite comparé aux règles applicables. Un plan de mise en conformité classe les écarts par niveau de priorité.
La mise en conformité part d’un état des lieux : registres, affichages, paie, visites médicales. Les écarts sont ensuite corrigés par ordre de priorité. Un logiciel RH facilite alors le suivi annuel des échéances de conformité.
Redressement de cotisations par l’Urssaf, amendes pénales ou administratives, délit d’entrave, condamnations prud’homales. Un manquement de procédure peut aussi fragiliser une sanction ou un licenciement.
Seules les données nécessaires à la gestion des équipes sont collectées. Les intéressés en sont informés. La société documente ses traitements et fixe des durées de conservation. Tout dispositif de contrôle est porté à leur connaissance avant son utilisation (art. L. 1222-4).
Oui, lorsqu’il verse le maintien de salaire. Il mandate un médecin pour une contre-visite au lieu de repos indiqué par le salarié. Si l’arrêt est jugé injustifié, le complément de salaire peut être suspendu.
Dès que l’effectif atteint 11 pendant 12 mois consécutifs. La direction informe alors les équipes, puis organise le scrutin. Les élus siègent pour 4 ans, sauf accord fixant un mandat de 2 à 4 ans.
Oui, pour les personnes qui travaillent habituellement en France. Les règles impératives du droit français s’imposent, quelle que soit la nationalité de la société.
Décrivez votre question : sanction, arrêt maladie, enquête, élections du CSE ou audit RH. Nous répondons aux demandes avec un premier avis, une proposition d’honoraires, puis une convention d’honoraires écrite.
Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69