Employer of record ou filiale en France : risques et alternatives

Un employer of record (EOR) permet de recruter en France sans filiale. Le droit français encadre pourtant strictement ce montage. Le cabinet Laforgue analyse votre projet et compare l’EOR, l’embauche directe et la création d’une filiale.

  • Cadre légal : portage salarial ou travail temporaire, sinon risque de prêt de main-d’œuvre illicite.
  • Alternatives : embauche directe par la société étrangère ou création d’une filiale.
  • Risques : requalification, sanctions pénales, établissement stable.
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Qu’est-ce qu’un employer of record ?

Un employer of record (EOR) est un prestataire qui devient l’employeur légal d’un salarié. Le salarié travaille pourtant pour une autre société, l’entreprise cliente, souvent établie dans un autre pays.

L’EOR signe le contrat de travail, établit la paie, verse les cotisations sociales et applique le droit du travail local. L’entreprise cliente définit les missions et suit le travail au quotidien. Un contrat commercial lie les deux entreprises.

Ce modèle s’est développé avec le recrutement international. Les plateformes EOR affichent une couverture géographique de plusieurs dizaines de pays. En France, leur fonctionnement repose sur des cadres légaux précis.

Comment fonctionne un EOR ?

Le recours à un employer of record suit les mêmes étapes dans tous les pays. Seules les règles du droit du travail local changent :

  • Recrutement

    l’entreprise cliente choisit le salarié, fixe le poste et le salaire brut ;

  • Contrat local

    le prestataire EOR signe avec le salarié un contrat de travail soumis au droit du pays ;

  • Paie et déclarations

    l’EOR établit la paie, verse les cotisations sociales et remplit les obligations déclaratives locales ;

  • Facturation

    l’entreprise cliente reçoit une facture mensuelle : salaire brut, cotisations patronales et frais de service.

Le prestataire reste l’employeur légal. L’entreprise cliente dirige pourtant le travail au quotidien. Cet écart entre le contrat et la réalité crée les risques propres à l’EOR en France.

Employer of record et recrutement international

Un employer of record répond d’abord à un besoin de recrutement international. Une entreprise qui recrute dans un pays sans y avoir d’entité y applique le droit du travail local. Elle gère aussi la paie et les cotisations sociales du pays.

Chaque pays fixe ses propres règles. Certains pays admettent largement le modèle EOR. D’autres, comme la France, le limitent à des cadres légaux précis. Un même prestataire peut donc proposer un service différent selon le pays.

En France, le niveau de risque dépend de trois éléments : le cadre utilisé par le prestataire, la nature du poste et la durée prévue de l’emploi.

Avantages et limites d’un employer of record

Les avantages sont réels pour un recrutement international. L’entreprise recrute dans des délais courts dans un pays, sans y créer d’entité. Elle centralise la paie internationale auprès d’un prestataire qui couvre plusieurs pays et dispose d’un support local.

L’EOR assure la gestion des congés, des absences et de la conformité aux règles locales. Le contrat de prestation répartit les responsabilités entre l’EOR et l’entreprise cliente.

Les limites tiennent au coût et au cadre juridique. Les frais de service s’ajoutent chaque mois au salaire brut et aux cotisations. Surtout, le droit local peut restreindre le modèle, comme en France.

Coût d’un employer of record

Le prestataire facture des frais mensuels par salarié, forfaitaires ou proportionnels au salaire. Le salaire brut et les cotisations sociales patronales restent dus en plus.

Un EOR est-il légal en France ?

Le droit du travail français ne connaît pas la notion d’employer of record. Il interdit par principe le prêt de main-d’œuvre à but lucratif (art. L. 8241-1 du Code du travail).

Hors des cadres légaux, une entreprise ne peut donc pas mettre ses salariés à disposition d’une autre contre rémunération. Les principaux sont le travail temporaire et le portage salarial.

Le délit de marchandage s’ajoute à cette interdiction (art. L. 8231-1). Il vise une fourniture de main-d’œuvre lucrative qui lèse le salarié ou élude la loi ou une convention collective.

  • Prêt de main-d’œuvre illicite : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour une personne physique (art. L. 8243-1).
  • Marchandage : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour une personne physique (art. L. 8234-1).
  • Circonstances aggravantes : 5 ans et 75 000 € si l’infraction vise plusieurs salariés ou une personne vulnérable.
  • Personnes morales : l’amende peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
  • Entreprise cliente : elle peut être poursuivie au même titre que le prestataire, comme utilisatrice de la main-d’œuvre.

EOR et portage salarial : quelle différence ?

En France, de nombreux prestataires EOR s’appuient sur le portage salarial. Ce statut légal relève des articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail. Ses conditions sont strictes.

Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de trouver ses clients. L’entreprise cliente y recourt seulement pour une tâche occasionnelle, ou pour une expertise dont elle ne dispose pas.

Une même mission ne peut pas dépasser 36 mois (art. L. 1254-4). La convention collective du portage salarial fixe une rémunération minimale.

Un cadre pensé pour le freelance

Le portage salarial convient à un consultant indépendant qui facture plusieurs clients. Il convient mal à un emploi durable, à temps plein, au sein d’une équipe de l’entreprise cliente.

Le travail temporaire est l’autre cadre légal. Il suppose une entreprise de travail temporaire, un motif de recours limité et une durée limitée, 18 mois en principe.

Les risques d’un employer of record mal encadré

Lorsque la relation réelle ne correspond pas au cadre légal choisi, plusieurs risques pèsent sur l’entreprise cliente :

  • Requalification : le salarié peut faire reconnaître devant le conseil de prud’hommes un contrat de travail avec l’entreprise cliente. Ancienneté, avantages et indemnités sont alors recalculés.

  • Sanctions pénales : prêt de main-d’œuvre illicite, marchandage et, dans les cas graves, travail dissimulé.

  • Redressement Urssaf : cotisations et majorations peuvent être réclamées sur plusieurs années.

  • Établissement stable : si le salarié conclut des contrats au nom de la société étrangère, celle-ci peut devenir imposable en France.

Le risque fiscal existe quel que soit le montage social. Il dépend des fonctions du salarié et de la convention fiscale entre la France et le pays de la société.

EOR, embauche directe ou filiale : comparer les options

Quelle option choisir pour recruter en France ? Le choix dépend de la durée du besoin, du nombre de salariés et de l’activité prévue :

  • Embauche directe

    la société étrangère devient elle-même employeur, sans filiale. Elle s’immatricule auprès de l’Urssaf et gère une paie française. Notre page sur l’embauche d’un salarié détaille les formalités ;

  • Filiale

    une société française emploie directement ses salariés. Elle sécurise le recrutement d’une équipe durable. Voir notre page sur la création de société et de filiale ;

  • Portage salarial

    adapté à une mission ponctuelle confiée à un expert autonome, dans la limite de 36 mois ;

  • Travail temporaire

    pour un besoin court, dans les cas de recours prévus par la loi.

L’embauche directe s’accompagne d’une paie conforme au droit français. Notre page sur l’externalisation de la paie présente cette solution.

Notre accompagnement

  • AuditNous analysons le montage envisagé ou en place : contrat commercial, missions, intégration du salarié.
  • ComparaisonNous comparons EOR, embauche directe et filiale selon votre projet, vos coûts et vos risques.
  • Mise en œuvreNous rédigeons le contrat de travail et réalisons l’immatriculation de l’employeur.
  • RégularisationNous accompagnons la sortie d’un montage à risque et la reprise du salarié.

Le suivi peut se faire entièrement à distance : échange de documents par voie électronique et rendez-vous en visioconférence.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Maître François Laforgue et son équipe suivent votre dossier, au 2 rue du Cygne, dans le centre de Paris. Le cabinet est inscrit au barreau de Paris.

Ses clients sont surtout des PME et des sociétés étrangères qui recrutent en France. L’ambassade d’Australie en France le référence parmi les avocats anglophones.

L’avis de nos clients

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un employer of record ?

Un prestataire qui devient l’employeur légal d’un salarié travaillant pour une autre entreprise, appelée entreprise cliente. Il signe le contrat de travail, gère la paie et verse les cotisations sociales.

Un EOR est-il légal en France ?

Le droit français ne reconnaît pas l’employer of record comme tel. Le prêt de main-d’œuvre lucratif est interdit, sauf dans des cadres légaux : travail temporaire ou portage salarial.

Quelle est la différence entre EOR et portage salarial ?

Le portage salarial est un statut légal réservé à des salariés experts et autonomes. Une mission dure 36 mois au plus. L’EOR est un modèle commercial qui s’appuie souvent sur ce statut en France.

Qui signe le contrat de travail avec le salarié ?

Avec un EOR, c’est le prestataire qui signe le contrat de travail. En embauche directe, c’est la société étrangère elle-même. Avec une filiale, c’est la société française créée.

Combien coûte un employer of record ?

Le prestataire facture des frais de service mensuels par salarié. Ils s’ajoutent au salaire brut et aux cotisations sociales patronales, qui restent dus dans tous les cas.

Quelle différence entre EOR et création d’une filiale ?

La filiale est une société française qui emploie directement ses salariés. Elle demande plus de formalités, mais elle supprime le risque de prêt de main-d’œuvre illicite.

Recruter en France sans filiale : faire le point avec un avocat

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