S’implanter en France : guide juridique pour les sociétés étrangères

Une société étrangère peut s’implanter en France par un bureau de liaison, une succursale ou une filiale. Elle peut aussi embaucher sans établissement. Le choix dépend de l’activité prévue, du risque accepté par la société mère et du calendrier. Le cabinet Laforgue accompagne ces projets, en français ou en anglais.

  • Structures : bureau de liaison, succursale, filiale SAS ou SARL, embauche sans établissement.
  • Formalités : dossier sur le guichet unique de l’INPI, puis extrait Kbis.
  • Secteurs sensibles : autorisation préalable du ministre de l’Économie pour certains investissements étrangers.
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Quatre façons de s’implanter en France

Bureau de liaison

Une présence légère pour prospecter et représenter la société mère, sans activité commerciale.

Succursale

Un établissement de la société étrangère, immatriculé au RCS, qui vend sous la responsabilité de la société mère.

Filiale

Une société de droit français, souvent une SAS. Le risque de la société mère se limite à son apport.

Embauche sans établissement

Un salarié employé directement depuis l’étranger et déclaré à l’Urssaf, ou porté par un employer of record.

Bureau de liaison : prospecter sans vendre

Le bureau de liaison prépare l’implantation. Il réalise des études de marché, de la prospection, de la publicité ou de l’information. Les contrats et les factures restent émis depuis l’étranger.

Il n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre : la société mère répond seule de ses engagements. Il n’est pas, en principe, inscrit au registre national des entreprises (RNE).

Avant la première embauche, la société mère s’immatricule sur le guichet unique comme entreprise étrangère sans établissement en France. Elle obtient ainsi un SIRET pour ses déclarations sociales.

Point de vigilance

Un bureau qui négocie et conclut des contrats sort du cadre préparatoire. Il peut alors constituer un établissement stable, imposable en France.

Succursale ou filiale : deux niveaux de risque

La succursale et la filiale exercent toutes deux une activité commerciale en France. Elles diffèrent par leur statut et par le risque supporté par l’actionnaire :

  • Succursale : un établissement de la société étrangère, sans personnalité juridique ni capital social. Elle s’immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS). La société mère répond de ses dettes.
  • Filiale : une société française distincte de la société mère. Elle signe ses contrats en son nom et limite le risque de l’actionnaire à son apport.
  • SAS : la société par actions simplifiée laisse les statuts organiser la direction. Le président peut être une personne morale, comme la société mère. Le capital social est libre.
  • SARL : un fonctionnement plus encadré par la loi, de 1 à 100 associés. Le gérant est obligatoirement une personne physique.

Pour une succursale, le greffe demande notamment les statuts de la société mère et une preuve de son existence. Ces pièces sont traduites en français. Les étapes de la création d’une SAS ou d’une SARL en France font l’objet d’une page dédiée.

Embaucher en France, avec ou sans établissement

Une société étrangère sans établissement en France peut embaucher directement un salarié qui travaille en France. Elle s’immatricule auprès du service Firmes étrangères de l’Urssaf. Elle déclare ensuite le salarié et paie les cotisations sociales françaises.

Le dispositif facultatif Titre firmes étrangères (TFE) simplifie ces déclarations. Autre voie : le recours à un employer of record sans entité locale. En France, ce modèle passe par le portage salarial ou l’intérim, sous conditions strictes.

Le salarié qui travaille habituellement en France garde au moins la protection impérative du droit français. Nos pages détaillent le contrat de travail et l’embauche des premiers salariés. Elles traitent aussi la paie externalisée et les déclarations sociales.

Un salarié envoyé temporairement en France par son employeur étranger relève du détachement. L’employeur adresse une déclaration préalable à l’inspection du travail, sur le téléservice SIPSI.

Formalités : guichet unique, Kbis et bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprise passent par le guichet unique électronique géré par l’INPI. Le dossier alimente le registre national des entreprises. Le greffe contrôle l’immatriculation au RCS, puis délivre l’extrait Kbis. Le dossier réunit :

  • Les statuts de la société française, ou ceux de la société mère pour une succursale
  • Un extrait du registre étranger qui prouve l’existence de la société mère
  • La traduction en français des documents étrangers, avec apostille ou légalisation si le pays et le greffe l’exigent
  • Un justificatif de domiciliation du siège ou de l’établissement en France
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôlent la société. Il s’agit de personnes physiques (art. R. 561-1 du Code monétaire et financier). Pour une filiale, l’ouverture du compte bancaire précède le dépôt du capital.

Contrats commerciaux sur le marché français

L’activité en France repose sur des contrats avec des clients, des fournisseurs et des distributeurs. Plusieurs règles du Code de commerce encadrent les relations entre professionnels :

  • Conditions générales de vente : elles constituent le socle de la négociation commerciale (art. L. 441-1).
  • Délais de paiement : au plus 60 jours après la date d’émission de la facture. Le contrat peut aussi prévoir 45 jours fin de mois (art. L. 441-10).
  • Réseaux de vente : distribution sélective, franchise ou agent commercial, chaque modèle a son régime. Voir notre page contrat de distribution et agence commerciale.
  • Rupture : la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (art. L. 442-1).

La loi applicable et le tribunal compétent se choisissent dans le contrat. Dans l’Union européenne, les règlements Rome I et Bruxelles I bis encadrent ces clauses.

Fiscalité : les repères de base

Les règles fiscales dépendent de la structure choisie et de la convention fiscale entre la France et le pays d’origine. Les repères ci-dessous restent généraux. Un expert-comptable ou un conseil fiscal valide chaque situation.

  • Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % en 2026. Un taux réduit de 15 % vaut jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Il dépend du chiffre d’affaires et de la détention du capital.
  • Succursale : ses bénéfices réalisés en France relèvent de l’impôt sur les sociétés français, comme ceux d’une filiale.
  • Établissement stable : notion définie par les conventions fiscales. Une installation fixe d’affaires ou un agent qui conclut des contrats peut rendre la société étrangère imposable en France.
  • TVA : taux normal de 20 %. Une entreprise établie hors de l’Union qui réalise des opérations taxables en France désigne en principe un représentant fiscal (art. 289 A du CGI).
  • Impôts locaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au titre de l’établissement en France.

Contrôle des investissements étrangers (IEF)

Certains investissements étrangers exigent une autorisation préalable du ministre de l’Économie (art. L. 151-3 du Code monétaire et financier). Trois conditions cumulatives déclenchent le contrôle : la qualité de l’investisseur, la nature de l’opération et l’activité de la cible.

  • Prise de contrôle : acquisition du contrôle d’une entité ou d’une succursale française, par tout investisseur étranger, y compris européen.
  • Branche d’activité : acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français.
  • Seuil de 25 % : franchissement de 25 % des droits de vote, pour un investisseur extérieur à l’Union européenne et à l’EEE.
  • Seuil de 10 % : franchissement de 10 % des droits de vote d’une société cotée, pour ce même investisseur. Depuis le 17 août 2026, il vise aussi certaines cotations sur des marchés de pays tiers.

Le ministre répond dans les 30 jours ouvrés, puis dans les 45 jours ouvrés en cas d’examen approfondi. Sans réponse, la demande est réputée rejetée (art. R. 151-6). Une demande d’avis préalable reçoit une réponse dans les deux mois (art. R. 151-4).

Les opérations visées sont des acquisitions ou des prises de participation. La création ex nihilo d’une filiale n’en fait pas partie.

Calendrier type d’une implantation

Le calendrier dépend de la structure, du pays d’origine et de la banque. Pour une filiale, les étapes suivent un ordre stable.

Les documents de la société mère sont réunis et traduits en premier, avec une apostille si le greffe l’exige. Viennent ensuite les statuts, le dépôt du capital, l’annonce légale et le dépôt du dossier sur le guichet unique.

Après l’extrait Kbis, la société adresse une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant l’arrivée de chaque salarié. En cas d’acquisition soumise au contrôle IEF, l’instruction peut durer jusqu’à 75 jours ouvrés.

Notre accompagnement

  • Choix de la structureNous comparons bureau de liaison, succursale et filiale selon votre activité et vos contraintes.
  • Statuts et formalitésNous rédigeons les statuts et suivons le dossier jusqu’à l’extrait Kbis.
  • Premiers recrutementsNous préparons les contrats de travail et le cadre de la paie de vos premiers salariés.
  • Contrats commerciauxNous rédigeons vos conditions générales et vos contrats avec les partenaires français.

Les échanges se font en anglais si vous le souhaitez. Voir aussi notre conseil en droit des affaires à Paris.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre projet ?

Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il conseille des sociétés étrangères sur leur implantation, leurs contrats et leurs recrutements, en français ou en anglais.

Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis en France et du gouvernement britannique.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :

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  • « Très bonne expérience. Professionnel, efficace, réactif et en plus sympathique ! »

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Questions fréquentes

Quelle structure choisir pour s’implanter en France ?

Le bureau de liaison sert à prospecter, sans activité commerciale. La succursale vend au nom de la société mère, qui reste responsable de ses dettes. La filiale, le plus souvent une SAS, porte l’activité française dans une société distincte.

Une société étrangère peut-elle embaucher en France sans filiale ?

Oui. Elle s’immatricule auprès du service Firmes étrangères de l’Urssaf et déclare ses salariés en France. Elle peut aussi recourir à un employer of record, via le portage salarial ou l’intérim, sous conditions strictes.

Combien de temps faut-il pour s’implanter en France ?

Le délai dépend surtout de la traduction des documents étrangers et de l’ouverture du compte bancaire. Le dossier part sur le guichet unique une fois ces pièces réunies. En cas d’acquisition soumise au contrôle IEF, l’instruction peut durer jusqu’à 75 jours ouvrés.

Faut-il une autorisation pour investir en France ?

Pour certains investissements étrangers dans des activités sensibles, comme la défense, l’énergie ou la santé. L’opération est alors soumise à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Les autres investissements sont libres.

Préparer votre implantation en France

Décrivez en quelques lignes votre société, votre pays et l’activité prévue en France. Nous revenons vers vous avec une première analyse et un devis.

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