Une société étrangère peut s’implanter en France par un bureau de liaison, une succursale ou une filiale. Elle peut aussi embaucher sans établissement. Le choix dépend de l’activité prévue, du risque accepté par la société mère et du calendrier. Le cabinet Laforgue accompagne ces projets, en français ou en anglais.
Une présence légère pour prospecter et représenter la société mère, sans activité commerciale.
Un établissement de la société étrangère, immatriculé au RCS, qui vend sous la responsabilité de la société mère.
Une société de droit français, souvent une SAS. Le risque de la société mère se limite à son apport.
Un salarié employé directement depuis l’étranger et déclaré à l’Urssaf, ou porté par un employer of record.
Le bureau de liaison prépare l’implantation. Il réalise des études de marché, de la prospection, de la publicité ou de l’information. Les contrats et les factures restent émis depuis l’étranger.
Il n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre : la société mère répond seule de ses engagements. Il n’est pas, en principe, inscrit au registre national des entreprises (RNE).
Avant la première embauche, la société mère s’immatricule sur le guichet unique comme entreprise étrangère sans établissement en France. Elle obtient ainsi un SIRET pour ses déclarations sociales.
Un bureau qui négocie et conclut des contrats sort du cadre préparatoire. Il peut alors constituer un établissement stable, imposable en France.
La succursale et la filiale exercent toutes deux une activité commerciale en France. Elles diffèrent par leur statut et par le risque supporté par l’actionnaire :
Pour une succursale, le greffe demande notamment les statuts de la société mère et une preuve de son existence. Ces pièces sont traduites en français. Les étapes de la création d’une SAS ou d’une SARL en France font l’objet d’une page dédiée.
Une société étrangère sans établissement en France peut embaucher directement un salarié qui travaille en France. Elle s’immatricule auprès du service Firmes étrangères de l’Urssaf. Elle déclare ensuite le salarié et paie les cotisations sociales françaises.
Le dispositif facultatif Titre firmes étrangères (TFE) simplifie ces déclarations. Autre voie : le recours à un employer of record sans entité locale. En France, ce modèle passe par le portage salarial ou l’intérim, sous conditions strictes.
Le salarié qui travaille habituellement en France garde au moins la protection impérative du droit français. Nos pages détaillent le contrat de travail et l’embauche des premiers salariés. Elles traitent aussi la paie externalisée et les déclarations sociales.
Un salarié envoyé temporairement en France par son employeur étranger relève du détachement. L’employeur adresse une déclaration préalable à l’inspection du travail, sur le téléservice SIPSI.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprise passent par le guichet unique électronique géré par l’INPI. Le dossier alimente le registre national des entreprises. Le greffe contrôle l’immatriculation au RCS, puis délivre l’extrait Kbis. Le dossier réunit :
Les bénéficiaires effectifs détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôlent la société. Il s’agit de personnes physiques (art. R. 561-1 du Code monétaire et financier). Pour une filiale, l’ouverture du compte bancaire précède le dépôt du capital.
L’activité en France repose sur des contrats avec des clients, des fournisseurs et des distributeurs. Plusieurs règles du Code de commerce encadrent les relations entre professionnels :
La loi applicable et le tribunal compétent se choisissent dans le contrat. Dans l’Union européenne, les règlements Rome I et Bruxelles I bis encadrent ces clauses.
Les règles fiscales dépendent de la structure choisie et de la convention fiscale entre la France et le pays d’origine. Les repères ci-dessous restent généraux. Un expert-comptable ou un conseil fiscal valide chaque situation.
Certains investissements étrangers exigent une autorisation préalable du ministre de l’Économie (art. L. 151-3 du Code monétaire et financier). Trois conditions cumulatives déclenchent le contrôle : la qualité de l’investisseur, la nature de l’opération et l’activité de la cible.
Le ministre répond dans les 30 jours ouvrés, puis dans les 45 jours ouvrés en cas d’examen approfondi. Sans réponse, la demande est réputée rejetée (art. R. 151-6). Une demande d’avis préalable reçoit une réponse dans les deux mois (art. R. 151-4).
Les opérations visées sont des acquisitions ou des prises de participation. La création ex nihilo d’une filiale n’en fait pas partie.
Le calendrier dépend de la structure, du pays d’origine et de la banque. Pour une filiale, les étapes suivent un ordre stable.
Les documents de la société mère sont réunis et traduits en premier, avec une apostille si le greffe l’exige. Viennent ensuite les statuts, le dépôt du capital, l’annonce légale et le dépôt du dossier sur le guichet unique.
Après l’extrait Kbis, la société adresse une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant l’arrivée de chaque salarié. En cas d’acquisition soumise au contrôle IEF, l’instruction peut durer jusqu’à 75 jours ouvrés.
Les échanges se font en anglais si vous le souhaitez. Voir aussi notre conseil en droit des affaires à Paris.
Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il conseille des sociétés étrangères sur leur implantation, leurs contrats et leurs recrutements, en français ou en anglais.
Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis en France et du gouvernement britannique.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis« Très bonne expérience. Professionnel, efficace, réactif et en plus sympathique ! »
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Le bureau de liaison sert à prospecter, sans activité commerciale. La succursale vend au nom de la société mère, qui reste responsable de ses dettes. La filiale, le plus souvent une SAS, porte l’activité française dans une société distincte.
Oui. Elle s’immatricule auprès du service Firmes étrangères de l’Urssaf et déclare ses salariés en France. Elle peut aussi recourir à un employer of record, via le portage salarial ou l’intérim, sous conditions strictes.
Le délai dépend surtout de la traduction des documents étrangers et de l’ouverture du compte bancaire. Le dossier part sur le guichet unique une fois ces pièces réunies. En cas d’acquisition soumise au contrôle IEF, l’instruction peut durer jusqu’à 75 jours ouvrés.
Pour certains investissements étrangers dans des activités sensibles, comme la défense, l’énergie ou la santé. L’opération est alors soumise à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Les autres investissements sont libres.
Décrivez en quelques lignes votre société, votre pays et l’activité prévue en France. Nous revenons vers vous avec une première analyse et un devis.
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