Durée du travail et conventions collectives

En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Chaque heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire, majorée et limitée par un contingent annuel. La convention collective et l’accord d’entreprise adaptent ces règles : forfait jours, astreintes, aménagement du temps de travail. Le cabinet Laforgue conseille les employeurs, y compris les filiales françaises de groupes étrangers.

  • Durée légale : 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.
  • Durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
  • Repos : 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine.
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Durée légale du travail : 35 heures par semaine

La durée légale du travail effectif des salariés du secteur privé à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27 du Code du travail). Sur l’année, elle correspond à 1 607 heures, journée de solidarité comprise.

Ces règles figurent aux articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. Depuis la loi du 8 août 2016, chaque thème distingue trois niveaux. Les dispositions d’ordre public s’imposent à tous. Le champ de la négociation collective ouvre des adaptations par accord d’entreprise ou d’établissement. Les dispositions supplétives s’appliquent à défaut d’accord.

Cette durée légale sert de seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un horaire collectif de 39 heures reste donc possible, avec 4 heures supplémentaires payées chaque semaine.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1). Plusieurs temps obéissent à des règles propres :

  • Habillage : le temps d’habillage imposé sur le lieu de travail donne lieu à une contrepartie, en repos ou en argent (art. L. 3121-3).
  • Trajet : le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne compte pas comme travail effectif. Un trajet plus long que la normale ouvre droit à une contrepartie (art. L. 3121-4).
  • Salariés itinérants : le trajet vers le premier client peut être du travail effectif, si le salarié reste à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924).
  • Équivalences : dans certains secteurs comportant des périodes d’inaction, une durée équivalente remplace la durée légale (art. L. 3121-13). Elle résulte d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un décret en Conseil d’État (art. L. 3121-14 et L. 3121-15).

Durées maximales de travail et temps de repos

Le Code du travail fixe des durées maximales de travail effectif. Elles protègent la santé et la sécurité des salariés et relèvent de l’ordre public. Un accord collectif peut en assouplir certaines, dans les limites fixées par la loi :

  • Durée maximale quotidienne : 10 heures au plus (art. L. 3121-18). Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut porter ce maximum à 12 heures en cas d’activité accrue (art. L. 3121-19).
  • Durée maximale hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine (art. L. 3121-20).
  • Moyenne hebdomadaire : 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (art. L. 3121-22). Un accord collectif peut la porter à 46 heures (art. L. 3121-23).
  • Pause : 20 minutes consécutives au moins dès 6 heures de travail dans la journée (art. L. 3121-16). Le temps de pause compte comme travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur (art. L. 3121-2).
  • Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées de travail (art. L. 3131-1).
  • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. L. 3132-2). Le repos est donné le dimanche, sauf dérogation (art. L. 3132-3).
  • Travail de nuit : il couvre au moins 9 heures consécutives incluant l’intervalle entre minuit et 5 heures (art. L. 3122-2). Le travailleur de nuit ne dépasse pas 8 heures par jour ni 40 heures en moyenne sur 12 semaines (art. L. 3122-6 et L. 3122-7). Un accord collectif peut y déroger.

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans relèvent de règles plus strictes : 8 heures par jour et 35 heures par semaine en principe (art. L. 3162-1).

Heures supplémentaires : contingent et majorations

Toute heure accomplie au-delà de 35 heures sur une semaine est une heure supplémentaire (art. L. 3121-28). Sauf accord collectif, la semaine court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (art. L. 3121-35).

Les heures supplémentaires sont dues lorsque l’employeur les a demandées ou acceptées, même implicitement. Elles le sont aussi quand la charge de travail confiée les rendait nécessaires, selon une jurisprudence constante.

Exemple de calcul

Un salarié payé 20 € brut de l’heure travaille 45 heures dans la semaine. Les heures 36 à 43 sont majorées de 25 %, soit 8 × 25 € = 200 €. Les heures 44 et 45 sont majorées de 50 %, soit 2 × 30 € = 60 €.

  • Majoration légale : 25 % de la 36e à la 43e heure, soit les 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % (art. L. 3121-36).
  • Taux conventionnel : un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut fixer un taux différent, d’au moins 10 % (art. L. 3121-33).
  • Contingent annuel : 220 heures par salarié, fixé par décret à défaut d’accord collectif (art. D. 3121-24). L’accord d’entreprise ou de branche peut fixer un autre volume.
  • Au-delà du contingent : chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Elle est de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, de 100 % au-delà (art. L. 3121-38).
  • Repos de remplacement : un accord collectif peut remplacer le paiement des heures et de leur majoration par un repos équivalent (art. L. 3121-33). Sans délégué syndical, l’employeur peut aussi le mettre en place, si le CSE ne s’y oppose pas (art. L. 3121-37).

Depuis un arrêt du 10 septembre 2025, la prise en compte des congés payés s’applique au seuil des heures supplémentaires. La règle vise le décompte hebdomadaire (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455). Depuis 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces heures est ouverte aux entreprises de toute taille.

Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines

L’horaire peut varier d’une semaine à l’autre pour suivre une activité saisonnière ou des pics de charge. Un accord d’entreprise ou de branche organise alors leur répartition sur une période de référence :

  • Avec un accord collectif : la période de référence va jusqu’à un an, ou trois ans si un accord de branche l’autorise (art. L. 3121-44).
  • Sans accord : l’employeur peut répartir la durée du travail sur quatre semaines au plus. Le plafond passe à neuf semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. L. 3121-45).
  • Heures supplémentaires : sur une période annuelle, elles se décomptent au-delà de 1 607 heures, ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord (art. L. 3121-41).
  • Horaires individualisés : avec ce dispositif, chaque salarié choisit ses heures d’arrivée et de départ dans des plages fixées. Des reports d’heures d’une semaine à l’autre sont possibles (art. L. 3121-48).

La durée du travail se calcule alors en moyenne sur la période : les semaines hautes compensent les semaines basses. Seules les heures au-delà du plafond de la période deviennent des heures supplémentaires.

Forfait jours : conditions et suivi de la charge de travail

Le forfait annuel en jours décompte le temps de travail en journées, sans référence horaire. Il vise les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Il concerne aussi les salariés autonomes dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (art. L. 3121-58).

Le salarié au forfait jours échappe aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire (art. L. 3121-62). Les repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent en revanche.

L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail reste raisonnable et bien répartie dans le temps (art. L. 3121-60). L’accord organise des échanges réguliers sur la charge, l’organisation du travail, la vie personnelle et la rémunération. À défaut, un entretien annuel est obligatoire (art. L. 3121-65).

Risque de nullité

Un accord insuffisant rend la convention de forfait nulle, sauf application de l’article L. 3121-65. Un suivi non appliqué la prive d’effet. Le salarié peut alors réclamer des heures supplémentaires sur trois ans.

  • Accord collectif : la mise en place du forfait suppose un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. Il fixe les salariés concernés, le nombre de jours et les modalités de suivi de la charge de travail (art. L. 3121-63 et L. 3121-64).
  • Convention individuelle : le salarié signe une convention de forfait écrite (art. L. 3121-55).
  • Plafond : 218 jours travaillés par an au plus, journée de solidarité comprise (art. L. 3121-64).
  • Rachat de jours : le salarié peut renoncer à des jours de repos par avenant, contre une majoration d’au moins 10 %. Sans accord fixant un autre plafond, le total reste limité à 235 jours (art. L. 3121-59 et L. 3121-66).

Temps partiel : contrat et heures complémentaires

Le salarié à temps partiel travaille moins que la durée légale ou conventionnelle (art. L. 3123-1). Son contrat est écrit. Il mentionne la durée du travail et sa répartition sur la semaine ou le mois (art. L. 3123-6).

Sans ces mentions, le contrat est présumé à temps plein. L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant la durée convenue et la prévisibilité des horaires.

  • Durée minimale : 24 heures par semaine, sauf durée fixée par accord de branche étendu (art. L. 3123-19 et L. 3123-27). Le salarié peut demander une durée inférieure par écrit (art. L. 3123-7).
  • Heures complémentaires : dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat, ou du tiers par accord collectif (art. L. 3123-20 et L. 3123-28).
  • Majorations : 10 % par heure jusqu’au dixième, 25 % au-delà, sauf accord de branche fixant au moins 10 % (art. L. 3123-21 et L. 3123-29).
  • Plafond : les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale (art. L. 3123-9).

Un avenant de complément d’heures peut augmenter temporairement la durée prévue, si un accord de branche étendu le prévoit (art. L. 3123-22). Les mentions du contrat se vérifient dès l’embauche d’un salarié à temps partiel.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion protège les temps de repos et de congé face aux outils numériques. Dans les entreprises tenues à la négociation annuelle, il relève de la négociation sur la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17).

À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du CSE. Elle prévoit des actions de formation et de sensibilisation des salariés et de l’encadrement. L’accord de forfait jours fixe aussi les modalités d’exercice de ce droit (art. L. 3121-64).

Un salarié injoignable sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires ne commet pas de faute (Cass. soc., 17 février 2004, n° 01-45.889).

Astreintes : définition et contreparties

L’astreinte est une période où le salarié, hors de son lieu de travail, doit pouvoir intervenir pour l’entreprise (art. L. 3121-9). Seule la durée d’intervention compte comme travail effectif.

  • Contrepartie : chaque période d’astreinte donne lieu à une compensation financière ou à un repos.
  • Mise en place : par accord collectif. À défaut, l’employeur fixe les modalités après avis du CSE et information de l’inspection du travail (art. L. 3121-12).
  • Programmation : à défaut d’accord, le planning est communiqué 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (art. R. 3121-3).
  • Repos : hors intervention, la période d’astreinte compte dans les durées de repos quotidien et hebdomadaire (art. L. 3121-10).

Une astreinte aux contraintes très lourdes peut être requalifiée en temps de travail (CJUE, 9 mars 2021, C-344/19). Une entreprise sans CSE vérifie d’abord son obligation d’organiser les élections du CSE.

Conventions collectives : identifier le texte applicable

La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise (art. L. 2261-2). Le code APE donne un indice, sans valeur décisive. Chaque convention porte un identifiant à quatre chiffres, l’IDCC.

L’employeur mentionne la convention applicable sur le bulletin de paie (art. R. 3243-1). Il en informe les salariés et tient le texte à leur disposition (art. R. 2262-1 à R. 2262-3). Les avenants de la convention modifient ses dispositions à leur date d’entrée en vigueur.

Une convention étendue par arrêté ministériel s’impose à toutes les entreprises de son champ (art. L. 2261-15). Sans extension, elle lie les seuls adhérents des organisations patronales signataires. Les textes se combinent ainsi :

  • Branche prioritaire : salaires minima hiérarchiques, classifications, équivalences, temps partiel, CDD et renouvellement de la période d’essai relèvent d’abord de la branche (art. L. 2253-1).
  • Accord d’entreprise prioritaire : pour le reste de la durée du travail, l’accord d’entreprise prime, même moins favorable : taux de majoration, contingent, forfaits (art. L. 2253-3).
  • Contrat de travail : il peut toujours prévoir des stipulations plus favorables au salarié.

Convention Syntec : trois modalités de durée du travail

La convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, porte l’IDCC 1486. Elle couvre de nombreuses sociétés de conseil, d’ingénierie et de services numériques. Son accord du 22 juin 1999 organise la durée du travail en trois modalités :

  • Modalité 1, standard : 35 heures par semaine, avec heures supplémentaires au-delà. Elle concerne par défaut les ETAM et les cadres hors modalités 2 et 3.
  • Modalité 2, réalisation de missions : forfait en heures, avec une variation de 10 % au plus autour de 35 heures, soit 38 h 30. Le salarié travaille 219 jours par an au plus. La rémunération annuelle atteint au moins le plafond de la Sécurité sociale et 115 % du minimum conventionnel.
  • Modalité 3, autonomie complète : forfait annuel en jours, dans la limite de 218 jours. Depuis le 1er juillet 2024, il est ouvert aux cadres dès la position 2.3. La rémunération atteint au moins 120 % du minimum conventionnel, 122 % en position 2.3.

L’avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu en juin 2024, renforce le suivi des salariés au forfait jours. Un entretien individuel a lieu au moins une fois par an. En cas de difficulté, le salarié peut émettre une alerte écrite et il est reçu sous huit jours.

Cet avenant encadre aussi le droit à la déconnexion de tous les salariés de la branche. Les entreprises de plus de 250 salariés désignent un référent à la déconnexion.

Contrôle de la durée du travail et sanctions

L’horaire collectif, fixé par atelier, service ou équipe, est affiché avec les heures de début et de fin de travail et les repos (art. L. 3171-1). Lorsque les salariés ne suivent pas le même horaire collectif, l’employeur décompte chaque jour les heures de chacun. Un récapitulatif hebdomadaire complète ce relevé (art. D. 3171-8).

En cas de litige, le salarié présente des éléments précis sur les heures non payées. L’employeur répond avec ses propres éléments de contrôle des horaires (art. L. 3171-4). L’inspection du travail contrôle ces documents.

  • Amende administrative : jusqu’à 4 000 € par salarié concerné : durées maximales, repos ou décompte des heures non respectés (art. L. 8115-1 et L. 8115-3).
  • Travail dissimulé : mentionner sciemment sur le bulletin de paie moins d’heures que celles accomplies constitue du travail dissimulé (art. L. 8221-5). Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. L. 8224-1).
  • Indemnité forfaitaire : à la rupture du contrat, le salarié victime de travail dissimulé a droit à six mois de salaire (art. L. 8223-1).
  • Préjudice : le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636).
  • Rappels de salaire : les heures supplémentaires accomplies et impayées se réclament sur les trois années précédant la demande ou la rupture du contrat (art. L. 3245-1).

Le suivi des heures se prépare avec la paie. Un service d’externalisation de la paie intègre chaque mois les heures supplémentaires et leurs majorations au bulletin.

Notre accompagnement des employeurs

  • Audit du temps de travailNous analysons vos horaires, vos conventions de forfait et le décompte des heures au regard de la convention applicable.
  • Accords et chartesNous rédigeons l’accord d’aménagement du temps de travail, la charte de déconnexion ou le régime d’astreinte.
  • Dialogue socialNous préparons la consultation du CSE et la négociation avec les délégués syndicaux.
  • ContentieuxNous défendons l’entreprise devant le conseil de prud’hommes : rappels d’heures supplémentaires, forfaits jours, travail dissimulé.

Ce conseil s’inscrit dans notre accompagnement en conformité RH et sociale de l’employeur. Pour une vue d’ensemble, voir notre guide du droit du travail français.

Salle de réunion du cabinet Laforgue Avocats à Paris

Qui suit votre dossier ?

Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il intervient comme avocat en droit du travail côté employeur.

Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis en France et du gouvernement britannique. Le cabinet accompagne des filiales de groupes étrangers, en français ou en anglais.

L’avis de nos clients

Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :

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Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale légale de travail ?

10 heures par jour et 48 heures au cours d’une même semaine. Sur 12 semaines consécutives, la moyenne ne dépasse pas 44 heures. Un accord collectif peut porter ces plafonds à 12 heures par jour et à 46 heures en moyenne.

Quelle est la durée annuelle de travail en 2026 ?

La durée annuelle de référence reste de 1 607 heures pour un salarié à temps plein, journée de solidarité comprise. Ce volume sert de seuil aux heures supplémentaires lorsque le temps de travail est aménagé sur l’année.

Quels temps comptent comme du travail effectif ?

Le temps passé à la disposition de l’employeur, à suivre ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Les pauses, l’habillage et le trajet habituel n’en font pas partie, sauf exceptions prévues par la loi ou un accord.

Quelle majoration pour les heures supplémentaires ?

Sans accord collectif, 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % au-delà. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un autre taux, d’au moins 10 %.

Comment savoir quelle convention collective s’applique ?

Elle dépend de l’activité principale de l’entreprise. Son intitulé et son numéro IDCC figurent sur le bulletin de paie. Le texte se consulte gratuitement sur Légifrance et sur le Code du travail numérique.

Un salarié au forfait jours peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Pas tant que la convention de forfait est valable. Un accord collectif insuffisant rend la convention nulle. Un suivi de la charge non appliqué la prive d’effet. Le salarié peut alors réclamer des heures supplémentaires sur trois ans.

Le salarié doit-il répondre aux mails le soir ?

Le droit à la déconnexion protège les temps de repos et de congé. Un salarié injoignable en dehors de ses horaires de travail ne commet pas de faute. Les astreintes organisées selon les règles légales font exception.

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