Le droit du travail français protège, au minimum par ses règles impératives, les salariés qui travaillent habituellement en France. Il repose sur le Code du travail, les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise. Ce guide présente les règles clés pour un employeur étranger, avec un lien vers chaque page détaillée.
Ce guide suit chaque étape, de l’embauche à la fin de la relation. Chaque partie résume la règle en vigueur au 18 novembre 2026 et renvoie vers une page détaillée.
Ces règles régissent les relations entre entreprises et salariés de droit privé. Elles reposent sur plusieurs niveaux de textes, qui se combinent :
L’inspection du travail contrôle l’application de ces règles dans les entreprises. Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels. Le site service-public.fr publie des fiches pratiques tenues à jour.
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale d’emploi (art. L. 1221-2). Avant toute embauche, l’employeur adresse une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf (art. L. 1221-10).
Un CDI à temps plein n’exige pas de contrat écrit, sauf convention collective contraire. Une simple lettre d’engagement peut suffire. Le salarié reçoit un document écrit sur ses conditions d’emploi (art. R. 1221-34). Le contrat écrit est rédigé en français, avec une traduction à la demande d’un salarié étranger (art. L. 1221-3).
Un ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse doit détenir une autorisation de travail (art. L. 5221-2). Notre page sur l’embauche d’un salarié : contrat et période d’essai détaille chaque étape.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein (art. L. 3121-27). Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis de 50 % dès la 44e heure, sauf accord.
Les durées maximales s’imposent : 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine. Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Les cadres autonomes peuvent relever d’un forfait annuel en jours, dans la limite de 218 jours. Ce forfait suppose un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi de la charge de travail. Le télétravail se met en place par accord collectif, par charte ou d’un commun accord (art. L. 1222-9).
Notre page sur la durée du travail, le forfait jours et les astreintes traite aussi de la convention Syntec.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s’élève à 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026. Pour 35 heures par semaine, il représente 1 867,02 € brut par mois. Le gouvernement a annoncé une hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, par décret à paraître.
La convention collective fixe des salaires minima par niveau de classification, souvent supérieurs au SMIC. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’impose pour un même travail ou un travail de valeur égale (art. L. 3221-2).
La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée avant le 7 juin 2026. Un projet de loi a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Il n’est pas encore voté. Pour une société étrangère, l’externalisation de la paie pour une société étrangère aide à tenir ces déclarations à jour.
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Il dispose ainsi de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines, par an (art. L. 3141-3).
Sauf accord, la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai. Une période d’au moins 12 jours ouvrables continus se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf dérogation.
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre aussi droit à des congés payés. Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an (art. L. 3141-5-1).
On compte 11 jours fériés légaux, dont seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé (art. L. 3133-1 et L. 3133-4). S’y ajoutent les absences liées à la famille : maternité, paternité, événements familiaux. Le congé de maternité dure 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant (art. L. 1225-17).
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (art. L. 4121-1). Cette obligation de prévention vaut dès le premier salarié :
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont aussi une procédure de signalement pour la protection des lanceurs d’alerte. Enquêtes internes, arrêts maladie et sanctions relèvent de notre conseil en conformité RH.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). L’employeur organise les élections, tous les quatre ans sauf accord (art. L. 2314-33).
L’entrave à la mise en place du CSE est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L. 2317-1). Notre page sur les élections du CSE et le protocole préélectoral détaille le calendrier.
La relation à durée indéterminée prend fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Chaque mode de rupture suit une procédure propre, sous le contrôle du juge :
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le barème de l’article L. 1235-3, dit barème Macron. Elle atteint au plus 20 mois de rémunération brute, à partir de 29 ans d’ancienneté. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le minimum est de 3 mois dès 2 ans d’ancienneté.
Le barème ne s’applique pas à un licenciement nul, par exemple pour harcèlement ou discrimination. L’indemnité atteint alors au moins 6 mois de rémunération (art. L. 1235-3-1). En fin de contrat, l’employeur remet le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail.
Pour aller plus loin : avocat licenciement côté employeur, rupture conventionnelle : indemnité et homologation, procédure disciplinaire et sanctions.
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels nés du contrat de travail (art. L. 1411-1). Il réunit, en nombre égal, des conseillers salariés et des conseillers employeurs.
L’affaire passe d’abord, sauf exceptions, devant le bureau de conciliation et d’orientation. Sans accord, le bureau de jugement tranche. En cas de partage des voix, un juge du tribunal judiciaire départage les conseillers. Les délais pour agir sont les suivants :
L’appel relève de la cour d’appel, avec représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical. Le cabinet défend les entreprises à chaque étape : voir notre page avocat en droit du travail pour sociétés étrangères.
Un contrat international peut désigner la loi applicable. Le salarié travaillant habituellement en France garde toutefois la protection des dispositions impératives du droit français (Rome I, art. 8). Sans choix, la loi française s’applique le plus souvent. Le juge français peut aussi être saisi contre un employeur d’un autre État membre (Bruxelles I bis, art. 21).
Selon le projet, plusieurs voies existent : embauche directe, recours à un tiers ou création d’une société. Voir les risques de l’employer of record en France et comment créer une filiale en France. Notre guide pour s’implanter en France compare ces options.
Le cabinet travaille en lien avec l’expert-comptable ou le prestataire social de ses clients. Les échanges se font en français ou en anglais.
Maître François Laforgue a prêté serment en 2008 et exerce au barreau de Paris. Il conseille surtout des employeurs en droit du travail, dont des filiales de groupes étrangers.
Son nom figure sur les listes d’avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis en France et du gouvernement britannique.
Le cabinet Laforgue est noté 4,9 sur 5 sur Google, sur la base de 61 avis. Extraits, en français et en anglais :
4,9/5 sur Google, 61 avisVoir tous les avis« Très bonne expérience. Professionnel, efficace, réactif et en plus sympathique ! »
“All questions are answered completely and quickly, and information is easily shared. Replies to our emails from our office in the United States are received in a timely and courteous manner.”
“The response to my initial emails was prompt and I was able to immediately schedule appointments. […] I would not hesitate to recommend the law office to others, especially English speaking people.”
Les personnes employées en France sous contrat de droit privé et leurs employeurs, quelle que soit leur nationalité. Les agents publics relèvent d’autres règles. Les travailleurs détachés en France bénéficient d’un socle de règles françaises.
Le Code du travail fixe les règles applicables à tous les employeurs. La convention collective est négociée par branche d’activité. Elle complète ou adapte la loi : salaires minima, préavis, indemnités, classifications.
Sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. Le Code du travail numérique du ministère du Travail répond aussi aux questions courantes et donne accès aux conventions collectives.
Il fournit le travail convenu, paie le salaire et respecte la durée du travail. Il prévient les risques professionnels. En contrepartie, il dispose d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir disciplinaire.
Un salaire au moins égal au SMIC, cinq semaines de congés payés et la durée légale de 35 heures. S’y ajoutent la protection contre le licenciement injustifié et l’élection de représentants du personnel.
L’inspection du travail renseigne sur la réglementation. Le litige individuel relève du conseil de prud’hommes. Une transaction ou une conciliation permet aussi de régler un différend sans procès.
Oui. Elle s’immatricule auprès de l’Urssaf comme employeur sans établissement et applique le droit du travail français. Elle peut confier la paie à un prestataire.
Présentez en quelques lignes votre société, votre pays et votre projet en France. Nous revenons vers vous en français ou en anglais, avec une convention d’honoraires écrite.
Envoyer ma demande 4,9/5 sur Google, 61 avis. 2 rue du Cygne, 75001 Paris. +33 1 71 19 98 69